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Décision
Publié le 12 mars 2024
| Assemblée plénière du 28 février 2024
  • Réponse aux plaignants
Décision
Publié le 12 mars 2024
| Assemblée plénière du 14 février 2024
  • Mise en garde
Décision
Publié le 12 mars 2024
| Assemblée plénière du 14 février 2024
  • Réponse aux plaignants
Décision
Publié le 12 mars 2024
| Assemblée plénière du 07 février 2024
  • Mise en garde
Publication
14 mars 2024
  • Information
  • Réseaux sociaux
  • Algorithme
  • désinformation
  • manipulation de l'information
  • Télévision
  • Radio
Décision
Publié le 14 mars 2024
| Assemblée plénière du 14 février 2024
  • Qualification d’œuvres audiovisuelles
Décision
Publié le 14 mars 2024
| Assemblée plénière du 14 février 2024
  • Qualification d’œuvres audiovisuelles
Décision
Publié le 14 mars 2024
| Assemblée plénière du 14 février 2024
Décision
Publié le 14 mars 2024
| Assemblée plénière du 14 février 2024
  • Modifications techniques