Espace juridique
Sommaire
Vous trouverez dans cet espace juridique, la vie du Collège de l'Arcom, les textes de références et les relations de l'Autorité avec les éditeurs.
Le Collège de l'Arcom
Les décisions
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) peut, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont assignés par la loi, adopter des décisions individuelles visant un éditeur ou distributeur en particulier.
Adoptées par l’assemblée plénière de l'Autorité, ces décisions sont de diverses natures. Il peut par exemple s’agir de décisions d’autorisation de faire usage de la ressource hertzienne, d’une reconduction simplifiée d’autorisation ou d’un agrément donné à la modification du nom d’un service ou à un changement tardif de programmation.
Dans le cadre de son activité de suivi des programmes, l'Autorité peut également choisir d’adresser, en cas de manquement constaté, de simples lettres ou des courriers de mise en garde aux éditeurs ou aux distributeurs leur rappelant la nécessité de se conformer à leurs obligations.
En outre, l'Autorité peut mettre en demeure les éditeurs et les distributeurs de respecter leurs obligations. Il s’agit là du préalable nécessaire au prononcé d’une sanction (sauf dans le cas où l'Arcom suspend l’autorisation ou la retire sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 novembre 1986).
Ces décisions individuelles (mise en demeure et sanction) sont publiées au Journal officiel et notifiées à l’éditeur ou au distributeur concerné.
Les ordres du jour
Le Collège se réunit « en plénière » généralement les mercredis, parfois plus si nécessaire. Lors de cette réunion hebdomadaire, le président et les conseillers de l'Arcom statuent sur tous les dossiers pour lesquels une décision de l'Arcom est attendue. Les délibérations, avis, recommandations, sanctions… de l'Arcom sont ainsi adoptées en plénière par l’ensemble des conseillers.
L'Arcom peut se saisir elle-même d’un sujet si elle souhaite examiner plus particulièrement une question liée à ses activités et à sa fonction de régulateur de l’audiovisuel. Les plaintes reçues des téléspectateurs et des auditeurs ou des médias audiovisuels y sont également examinées. Les sujets abordés reflètent la diversité des activités de l'Arcom.
Textes juridiques
Les textes juridiques sont composés des avis, recommandations et délibérations, règlements de différends, et relations avec les éditeurs.
Tous les textes juridiques de l'Arcom
Retrouvez dans cet espace tous les textes juridiques pris par l'Arcom depuis de sa création au 1er janvier 2022.
Ci-dessous les textes juridiques ayant été pris distinctement par le CSA et l'Hadopi avant leur fusion pour devenir l'Arcom.
Avis au Gouvernement
Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, l'Arcom peut être saisie de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées (Article 18 de la loi du 30 septembre 1986).
Avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
En raison de la proximité existant entre les secteurs des communications électroniques et de l’audiovisuel, le Code des postes et des communications électroniques prévoit à plusieurs reprises la saisine de l'Arcom pour avis par l’Arcep dès lors que ses décisions sont susceptibles d’avoir un effet notable sur la diffusion de services de radio et de télévision (articles L. 36-6, L. 36-8, L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques). Symétriquement, l'Arcom peut être amené à saisir pour avis l’Arcep, notamment lorsque ses décisions sont susceptibles de restreindre l’offre de services de communications électroniques (articles 17-1 et 23 de la loi du 30 septembre 1986).
Avis à l'Autorité de la concurrence
L'Arcom est saisie pour avis des affaires relevant du secteur audiovisuel portées devant l’Autorité de la concurrence (Article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). L'Arcom peut adresser des recommandations au Gouvernement pour le développement de la concurrence dans les activités de radio et de télévision (Article 17 de la loi du 30 septembre 1986). Elle peut saisir pour avis l’Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont elle a connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (quatrième alinéa de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986).
Avis relatifs à l'interopérabilité et au bénéfice des exceptions
Dans le cadre de sa mission de régulation des mesures techniques de protection l'Arcom peut être saisie pour avis de toute question relative à l’interopérabilité ou de toute question relative au bénéfice des exceptions listée par le code de la propriété intellectuelle.
Recommandations et délibérations
L'Arcom dispose d’un pouvoir général de recommandation lui permettant d’expliciter les obligations résultant des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986).
L’article R.331-4 du Code de la propriété intellectuelle liste les questions qui font notamment l’objet d’une délibération.
Recommandations relative à la liberté de communication
Délibérations de l'article R.331-4
Règlements de différends
L'Arcom dispose d’une compétence de règlement des différends, qui s’applique aux litiges relatifs à la distribution de services de radio ou de télévision, mais également pour la régulation des mesures techniques de protection.
Règlements de différends relatifs à la radio et la télévision
Règlements de différends relatifs aux mesures techniques de protection
Les relations avec les éditeurs
Vous trouverez ici les conventions, chartes et guides s’apparentant à des contrats liant l'Arcom, agissant au nom de l’État, et les éditeurs de services.
Textes de références
Vous trouverez ici, les textes de références de l'Arcom : textes européens, lois, décrets et arrétés, les décisions du Conseil constitutionnel, les décisions et avis du Conseil d'Etat.
- Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
- Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
- Loi du 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.