Les délégations territoriales de l'Arcom

Au niveau national, l’Arcom attribue les fréquences assignées à l'audiovisuel, garantit la qualité de réception pour le public et des conditions optimales d'utilisation pour les professionnels. L’Autorité gère ainsi les fréquences assignées à l’audiovisuel, utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT), de la radio FM et de la radio en DAB+ (radio numérique terrestre) mais également pour la télévision et la radio par satellite ainsi que dans d’autres bandes de fréquences. L’Autorité est accompagnée par ses délégations territoriales dans la mise en œuvre du plan de fréquences et les attributions.

Les délégations territoriales sont dotées d’une compétence consultative auprès de l'Arcom dans le cadre de l’examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios et les télévisions locales et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d’autorisations.

Les délégations assurent l’instruction des demandes d’autorisation pour la diffusion des services de radio par voie hertzienne terrestre et le contrôle du respect de leurs obligations par ces services. Les délégations territoriales peuvent, à la demande du collège plénier de l'Arcom, participer à l’instruction des demandes d’autorisation concernant des services de télévision locale et participent au contrôle de l’exécution de leurs obligations par ces services.

Les délégations territoriales sont également décisionnaires sur un certain nombre de sujets concernant le suivi des opérateurs locaux et régionaux. Ce pouvoir s’exerce (art 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) par exemple sur :

• la reconduction des autorisations délivrées ;
• les demandes de modification non substantielle des éléments de l’autorisation ou de la convention (par exemple : les demandes de changement de sites d’émission pour les radios de catégorie A et les radios de catégorie B présentes dans leur seul ressort territorial) ;
• la délivrance des autorisations temporaires prévues à l’article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986.

Les délégations territoriales peuvent également organiser des consultations publiques dans leur ressort géographique.

L'Arcom a mis en place des modalités d’intervention adaptées pour préserver le rôle décisionnel et d’information des délégations tout en garantissant la cohérence de l’action globale de l'Arcom.

Si l’Arcom est seule responsable de la bonne réception en radio FM et DAB+, elle collabore avec l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour la résolution des incidents signalés sur la télévision (TNT).

Une mauvaise réception ou une absence de réception, en télévision ou en radio, a de nombreuses causes, et nécessitent alors l’intervention des attachés techniques de l’Arcom pour en détecter les causes et mettre en œuvre les solutions techniques ou réglementaires.

La délégation territoriale de l’Arcom assure également la protection de la réception en radio et TV.

Lorsqu’un problème de réception, créant un parasitage, provient d’une trop grande proximité des émissions localisées avec des installations de téléphonie mobile, de radioamateur, ou encore d’amplificateurs d’antenne, d’équipements électriques (thermostat, moteur, enseigne lumineuse ou même des clôtures électriques), la délégation territoriale, en lien avec l’ANFR s’il s’agit de la réception TV, met en œuvre tous les moyens réglementaires applicables pour identifier et faire cesser le brouillage.

Une attention particulière est accordée aux problèmes de réception TV liés à la cohabitation des services de téléphonie mobile (réseaux mobiles 4G-LTE et 5G NR) avec les services de la TNT. La délégation territoriale intervient alors auprès des opérateurs de multiplex et les opérateurs de mobiles pour obtenir une correction des situations critiques notamment grâce à la pose de filtres adaptés sur les réceptions TNT concernées. Le processus, en concertation avec l’Arcom, l’ANFR, l’ARCEP et les opérateurs, fixe à trois jours ouvrés le délai de remédiation.

D'autres causes, comme celles liées aux conditions climatiques (pixellisation, coupure du son ou perte de signal) ainsi que les défauts d'installation d'antenne pour lesquels, respectivement, le téléspectateur doit attendre la fin du phénomène sans modifier ses réglages et faire appel à un antenniste.

La délégation territoriale vérifie le respect des conditions techniques autorisées.

Les attachés techniques des délégations territoriales de l’Arcom effectuent a minima une fois par an, un contrôle des émetteurs des services de radio et de télévision autorisés par l’Arcom. Ces contrôles peuvent être opérés soit depuis l’extérieur d’un site de radiodiffusion soit avec son ouverture dans le cas d’un contrôle plus poussé. L’absence de brouillage dont les émetteurs audiovisuels pourraient être à l’origine est également contrôlé à cette occasion. Ils interviennent aussi sur les brouillages subis ou produits par les émetteurs audiovisuels, souvent dus à un dysfonctionnement des émetteurs ou un mauvais entretien supportant les antennes d’émission.

La délégation territoriale détecte les diffusions non autorisées.

Les contrôles visant à localiser des émissions non autorisées (« pirates ») dans les bandes de fréquences allouées à l’Arcom sont initiés à partir d’identifications réalisées lors des contrôles de routine ou de signalements, ou encore d’alertes des réseaux de surveillance automatique dont dispose l’Arcom, en accordant une importance prioritaire à celles de la direction de l’aviation civile.

Depuis 2019, les délégations territoriales via les déléguées territoriaux collaborent avec les structures de l’Éducation nationale en région, comme le Centre de Liaison de l'Enseignement et des Médias d'Information (CLEMI) et interviennent auprès des professeurs, dans leurs classes, ou en participant aux cycles de formation des enseignants.

Les délégués territoriaux contribuent aussi, par l’organisation régulière de rencontres et tables rondes aux dialogues des opérateurs radios et TV avec les acteurs éducatifs, associatifs, culturels et institutionnels.

Les délégués territoriaux interviennent en matière d’éducation aux médias, à l’information et la citoyenneté numérique sur trois thématiques particulières :

• la cohésion sociale (représentation de la société française, droits des femmes, droits des personnes handicapées, protection de la jeunesse et des mineurs, liberté d’expression…) ;
• le respect du droit d’auteur ;
• les bonnes pratiques sur les plateformes et les réseaux sociaux ;