5 informations à retenir sur le Règlement sur les services numériques (RSN) ou Digital Services Act (DSA)

Les plateformes en ligne doivent notamment :

• faire preuve de transparence (dans la modération des contenus, le fonctionnement des algorithmes, les données récoltées, ...) ;
• proposer des outils de signalement simples et performants aux utilisateurs ;
• empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs ;
• publier des rapports et ouvrir l'accès aux données de leurs interfaces aux chercheurs afin de mieux comprendre les risques liés à l'utilisation de leur service (par exemple ceux liés à la sécurité et la santé des utilisateurs, à la prolifération de contenus illicites, aux effets négatifs sur les processus démocratiques et la sécurité publique, ou sur la liberté d'expression, ...).

Sont concernés par la mise en œuvre du Règlement européen sur les services numériques, les fournisseurs de services intermédiaires, parmi lesquels :

• Services de "simple transport" ou de "mise en cache"

Par exemple : fournisseurs d'accès à Internet (Orange, Free), bureaux d’enregistrement de noms de domaine (IONOS, Ikoula), etc.

• Services d'"hébergement"

Par exemple : services d'informatique en nuage (OVH, Outscale, Scaleway), services d'hébergement de sites web (OVH), etc.

• Services de "plateformes en ligne"

Par exemple : réseaux sociaux (Facebook, Yubo, BeReal), places de marché (Amazon, LeBonCoin, Rakuten, Alibaba), applications de rencontres (Tinder, Meetic), plateforme de partage de vidéos (YouTube, Dailymotion), etc.

• Services de "moteurs de recherche en ligne"

(Google Search, Qwant, Bing)

Les plateformes en ligne sont tenues de déployer des mécanismes permettant aux internautes de :

• signaler les contenus illicites et préjudiciables,
• prendre connaissance des mesures de modération prises par les plateformes,
• pouvoir contester ces mesures lorsqu’ils les jugent injustifiées.

Ces règles permettent d'œuvrer à construire un espace numérique où chacun pourra :

• s'informer plus en confiance,
• s'exprimer en toute sérénité,
• éviter les arnaques,
• se prémunir davantage contre la haine en ligne.

Dans le cadre du RSN, les associations, entités, organisations, reconnues pour leur expertise et leurs compétences (protection de l'enfance, lutte contre le cyberharcèlement, ...), peuvent postuler au statut de "signaleur de confiance". 

Une fois désignés ces derniers devront notamment :

• soumettre des signalements étayés aux fournisseurs de services de plateformes en ligne, qui devront les traiter de manière prioritaire ; 
• publier des rapports annuels détaillés sur leur activité.

Pour en savoir plus :

En tant que CSN, l'Arcom sera responsable de la surveillance et de l'exécution du RSN en France et pourra, entre autres :

• Enquêter sur les fournisseurs de services établis en France ;
• Demander la cessation d'une infraction ;
• Imposer des amendes et des astreintes ;
• Imposer des restrictions d'accès temporaires au service, en dernier recours.

Des missions seront aussi attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien avec leurs domaines de compétences respectifs en matière de protection des données et de droit de la consommation en ligne.