Règlement sur les services numériques ou DSA : obligations et services concernés

L'objectif du RSN est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation sur leurs services de contenus illicites, préjudiciables, illégaux ou contraires à leurs conditions générales d'utilisation.

Le règlement vise en cela à apporter une meilleure protection aux internautes.

• Pour en savoir plus sur le Règlement sur les services numériques

1. Depuis août 2023, le règlement s’applique aux très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne (very large online platforms and search engines ou VLOPSEs), utilisées chacune par au moins 45 millions de citoyens de l'UE.
2. L'application est étendue à tous les fournisseurs de services intermédiaires depuis le 17 février 2024, sous le contrôle des autorités nationales.

Le texte prévoit que chaque pays de l’Union européenne désigne une ou des autorités compétentes pour faire appliquer le texte et, parmi elles, une autorité indépendante pour assurer les fonctions de "coordinateur pour les services numériques" (CSN) chargée d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement à l’échelle nationale. La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, promulguée le 21 mars 2024, désigne l'Arcom en tant que coordinateur pour les services numériques pour la France, aux côtés de deux autres autorités compétentes : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La définition de ces catégories et de la notion de service de la société d'information figure, respectivement, à l'article 3 du RSN et à l'article 1er, paragraphe 1, point b, de la directive (UE) 2015/1535.

Des dispositions adaptées à la taille des fournisseurs de services intermédiaires : les fournisseurs de services intermédiaires qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises (c'est-à-dire ceux qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros)  et qui ne sont pas de très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOPSEs) sont exemptés de certaines obligations du règlement (cf. articles 15 (2), 19 et 29).

Synthèse des obligations du RSN applicables en fonction du type de service intermédiaire.

• Pour accéder au schéma des acteurs concernés, cliquer sur ce lien.

En tant que coordinateur, l’Arcom est l’autorité de référence pour, entre autres :

S’assurer que les fournisseurs de services intermédiaires français mettent en œuvre les moyens adéquats pour respecter les dispositions du RSN qu'il lui revient de superviser *. Cela passe notamment par la réception et le traitement des plaintes lorsqu’un opérateur ne respecte pas le RSN. Lorsqu'elle reçoit une plainte concernant un fournisseur de services établi dans un autre État membre de l'UE, l'Arcom peut la transmettre au coordinateur de cet État ;

S’assurer que les plateformes en ligne françaises alimentent la base de données européenne regroupant les exposés des motifs envoyés aux utilisateurs lorsqu’une décision de modération est rendue sur leur contenu ;

Désigner les signaleurs de confiance, dont les signalements de contenus illicites devront être traités en priorité par les plateformes ;

Certifier les organes de règlement extra-judiciaire des litiges établis en France, qui examineront les cas individuels lorsqu’un utilisateur souhaitera contester une décision de modération ;

Centraliser les injonctions émises par des autorités judiciaires et administratives françaises, sur le fondement du règlement, à destination des opérateurs (injonction d’agir contre un contenu illicite ou injonction de fournir des informations sur un ou des utilisateurs), et les transmettre à l'ensemble des coordinateurs pour les services numériques (CSN) européens.

En tant que coordinateur, l’Arcom fait partie du Comité européen pour les services numériques, où siègent les coordinateurs pour les services numériques de tous les États membres. Elle coopère étroitement avec eux. L’Arcom est aussi en lien permanent avec la Commission européenne qu’elle soutient dans ses missions, notamment la supervision des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne.

Deux autorités compétentes ont été désignées aux côtés de l'Arcom : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). L'Arcom veille à ce que les autorités coopèrent étroitement et se prêtent mutuellement assistance, dans le cadre de l'application du RSN (article 51 de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique SREN). En cas de non-respect du règlement et en dernier recours, l’Arcom a également le pouvoir de sanctionner les acteurs français qui ne rempliraient pas celles de leurs obligations qu'il lui revient de superviser.

* L'Arcom est compétente pour contrôler l’application de l’ensemble des obligations mentionnées ci-dessus, à l’exception des articles sous contrôle de la CNIL (obligations liées au profilage publicitaire, art.26.1.d, art.26.3, art.28.2)  ou de la DGCCRF (art.30, 31 et 32 ; art.25 pour son application aux places de marché).

Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante, dédiée aux fournisseurs de services intermédiaires : professionnels-dsa@arcom.fr

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