Dans le cadre du Règlement sur les services numériques (RSN), ou Digital services act (DSA), les associations, entités, organisations, reconnues pour leurs expertises et leurs compétences (protection de l'enfance, lutte contre le cyber-harcèlement, ...), sont invités à candidater au statut de "signaleurs de confiance".
Quelles seront les obligations des plateformes ?
- prioriser les signalements des signaleurs de confiance désignés par les coordinateurs pour les services numériques (CSN) des 27 Etats membres ;
- prendre une décision sur le contenu signalé dans les meilleurs délais.
Entrée en application du Règlement sur les services numériques pour les très grandes plateformes.
Pleine application du Règlement sur les services numériques.
Promulgation de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ("SREN"). L'Arcom est officiellement désignée Coordinateur pour les services numériques.
Ouverture de l'espace de candidature sur le site "démarches-simplifiées".
Particuliers exclus
Entités publiques, organisations non-gouvernementales, organismes privés ou semi-publics tels que (liste non exhaustive) :
Quels sont les critères à remplir ?
Expertise
Indépendance
Notifications de manière "diligente, précise et objective"
Les canaux prioritaires existant (propriété intellectuelle, programmes de gré à gré avec la plateforme, canaux pour les autorités) seront-ils maintenus ?
Le RSN ne prévoit pas que le système des signaleurs de confiance se substitue à des canaux préexistants :
"Les dispositions du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les fournisseurs de plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers auxquels le statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement n’a pas été accordé, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable (…)".
Contrôle lié au statut de signaleurs de confiance
Quelles seront les obligations des signaleurs de confiance ?
- le nombre de signalements effectués (classés par plateforme, type de contenu illicite et action prise)
- les procédures mises en place pour garantir l'indépendance du signaleur.
"toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit".
"Pour éviter de diminuer la valeur ajoutée d’un tel mécanisme, le nombre total de signaleurs de confiance reconnus conformément au présent règlement devrait être limité. En particulier, les associations professionnelles représentant les intérêts de leurs membres sont encouragées à demander le statut de signaleurs de confiance, sans préjudice du droit des entités privées ou des particuliers de conclure des accords bilatéraux avec les fournisseurs de plateformes en ligne".
Oui, sur toutes les plateformes en ligne soumises au RSN, quel que soit leur pays d'établissement (sauf micro-entreprises et petites entreprises, non soumises à l'article 22).
Oui, dès lors que le signaleur de confiance dispose des compétences et expertise nécessaires (notamment langues et droits des pays concernés).
La liste des documents attendus est accessible depuis la plateforme "démarches-simplifiées" via l'acte de candidature au statut de signaleur de confiance.
Pour toute demande d'information complémentaire vous pouvez adresser vos questions à l'adresse suivante :
signaleurs-de-confiance@arcom.fr
Les candidats ont la possibilité de déposer leur candidature auprès de l'Arcom depuis le 26 juin 2024.
Il n'y pas de date limite de dépôt de candidature, le formulaire restera ouvert et il sera possible de faire état de sa candidature pour obtenir le statut de signaleur de confiance à tout moment.
La candidature au statut de signaleur de confiance se fait depuis un acte de candidature disponible sur la plateforme "démarches-simplifiées".
Un guide est mis à votre disposition sur le site de l'Arcom pour vous accompagner dans le processus de candidature.
