Consultation publique préalable à l’entrée en vigueur de l’obligation de rendre accessibles les livres numériques

Présentation

La directive du Parlement européen et du Conseil 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services prévoit que les livres numériques et les logiciels spécialisés édités à compter du 28 juin 2025 devront être nativement accessibles aux personnes en situation de handicap. Les livres numériques parus avant cette date devront quant à eux être rendus accessibles d’ici au 28 juin 2030. Ces dispositions, transposées par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, sont désormais reprises à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Aux termes de l’article 48 précité, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est notamment chargée à compter du 28 juin 2025 du contrôle de la conformité de ces livres aux exigences d’accessibilité.

L’Autorité a décidé d’engager la présente consultation publique afin de recueillir les observations des parties intéressées sur certaines problématiques relatives à la mise en accessibilité des livres numériques. Cette consultation sera suivie d’une synthèse rendue publique.

Modalités de participation à la consultation publique

La consultation est ouverte aux opérateurs économiques concernés par l’application de l’article susmentionné, - à savoir les éditeurs de livres numériques, les diffuseurs et les distributeurs, les détaillants et les éditeurs de logiciels spécialisés - ainsi qu’à toute personne intéressée souhaitant formuler des observations, notamment les associations représentatives des personnes en situation de handicap.

Les contributions doivent être adressées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le 5 juillet 2024 par voie électronique exclusivement à l’adresse électronique consultation.publique@arcom.fr.

Les contributions pourront faire l’objet d’une publication. Les contributeurs sont ainsi expressément invités à adresser à l’Autorité deux versions de leur réponse : une version confidentielle et une version publique occultant les éléments considérés comme confidentiels ou relevant du secret d’affaires.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette consultation publique feront l’objet d’un traitement destiné à l’examen des contributions et au recensement des contributeurs. Pour en savoir plus sur la gestion des données et le droit des personnes concernées, vous êtes invités à vous référer à l’annexe "Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la consultation publique préalable à l’entrée en vigueur de l’obligation de rendre accessibles les livres numériques".