Synthèse de la consultation publique préalable à l'entrée en vigueur de l'obligation de rendre accessibles les livres numériques

Présentation

 

La directive du Parlement européen et du Conseil 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services prévoit que les livres numériques et les logiciels spécialisés édités à compter du 28 juin 2025 devront être nativement accessibles aux personnes en situation de handicap. Les livres numériques parus avant cette date devront quant à eux être rendus accessibles d’ici au 28 juin 2030. Ces dispositions, transposées par l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, sont désormais reprises à l’article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce texte a été complété par le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation, et l’arrêté du 14 août 2023 reprenant les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés issues de la directive 2019/882.

Aux termes de l’article 48 précité, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est notamment chargée à compter du 28 juin 2025 du contrôle de la conformité de ces livres aux exigences d’accessibilité.

L’Autorité a décidé d’engager une consultation publique afin de recueillir les observations des parties intéressées sur certaines problématiques relatives à la mise en accessibilité des livres numériques. Cette consultation a été ouverte du 3 juin au 5 juillet 2024.

L’Autorité a reçu douze contributions, émanant de différents acteurs (syndicat d’éditeurs, éditeurs, diffuseur / distributeur, associations, professionnels du secteur) :

• le Syndicat national de l’édition (SNE) ;
• les éditeurs d’éducation (association représentant les éditeurs scolaires) ;
• les éditions Quae ;
• OpenEdition Books ;
• l’Association des Transcripteurs-Adaptateurs Francophones (ATAF) ;
• la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France (FAAF) ;
• le Centre de Transcription et d’Édition en Braille (CTEB)
• l’Association Valentin Haüy (AVH) ;
• l’Association des Donneurs de Voix (ADV) ;
• the European Digital Reading Lab (EDRLab) ;
• une entreprise éditrice de logiciels pour le secteur de l’édition ;
• monsieur Hadrien Gardeur, co-fondateur et membre du conseil d’administration d’EDRLab (répondant à titre personnel).

Ce document présente une synthèse des contributions reçues et reflète les positions des participants.

 

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