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Protéger le pluralisme politique
Assurer le respect du pluralisme politique constitue l’une des missions essentielles confiées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) par le législateur : c’est pourquoi nous veillons à ce que les différents courants de la vie politique nationale puissent s’exprimer dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier les émissions d'information politique et générale.
Pourquoi le pluralisme politique ?
Le pluralisme politique est essentiel pour garantir que vous receviez une information politique diversifiée. C’est à ce titre que vous pourrez exercer votre liberté d’opinion et de choix, au fondement de la démocratie.
Veiller à la juste représentativité de chacun des courants politiques, c'est le rôle de l'Arcom.
Pour y parvenir, l'Autorité s'appuie sur un décompte des temps d’intervention des personnalités politiques dans les différentes émissions produites (journaux, magazines et autres). Ce calcul s’effectue à la radio et à la télévision, au cours des périodes électorales mais aussi en dehors de celles-ci, tout au long de l'année.
Le principe de pluralisme vise à assurer une représentation des différents courants d'expression socioculturels. Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ».
Dans ces circonstances, le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle. La loi du 30 septembre 1986 prévoit ainsi que l'Arcom « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ».
La vie démocratique repose notamment sur l’activité des partis politiques. C’est la raison pour laquelle la loi impose à l'Arcom de communiquer chaque mois aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans :
- les journaux et les bulletins d’information
- les magazines d’information
- les autres émissions.
À travers une méthode de décompte quantitative du temps de parole des représentants politiques, la législation française garantit juridiquement le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.
Le pluralisme au quotidien
L'Arcom veille au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion à la télévision et à la radio, et en particulier dans les émissions d’information politique et générale.
L'Autorité quantifie la durée des prises de parole politique en s’affranchissant, depuis le 1er janvier 2018, des notions de majorité et d’opposition. Son but est d’assurer une meilleure équité entre les formations politiques.
Les règles depuis Janvier 2018
À l’issue de la réflexion engagée après les élections de 2017, l'Arcom a adopté de nouvelles règles dans le souci d’aboutir à un décompte des temps de parole plus cohérent et plus simple.
À partir du 1er janvier 2018, les modalités suivantes s’appliquent :
Le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l’antenne correspondant au tiers du temps total d’intervention.
Dans ce temps de parole, sont décomptées les interventions :
- du Président de la République, qui en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national
- des collaborateurs du Président de la République
- des membres du Gouvernement.
Le reste du temps total d’intervention est réparti selon le principe d’équité entre les partis et mouvements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale. Les critères sur lesquels s’appuie l'Arcom comprennent notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus, l’importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d’opinion. La contribution des formations politiques à l’animation du débat politique est également prise en compte.
En parallèle :
- L’appréciation de l'Arcom tient désormais compte de l’ensemble du programme de chaque service de radio ou de télévision, comme en période électorale
- Le relevé des temps de parole intervient au terme de chaque trimestre de l’année civile.
L'Autorité tient compte, le cas échéant, d’éventuelles situations exceptionnelles liées à l’actualité et examinera le respect du pluralisme politique sur une période suffisamment longue pour lisser les effets de l’actualité.
Le contrôle est effectué chaque trimestre dans l’ensemble des programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions.
Tous les éditeurs de services de radio et de télévision, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par l'Arcom.
Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, RMC Story, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d’information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo:, LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois à l'Arcom.
Un contrôle de l’exactitude des données transmises est effectué a posteriori par une équipe d’observateurs de l'Autorité à l’aide d’outils informatiques.
Consultez les relevés des temps de parole des personnalités politiques hors campagnes électorales.
Relevés des temps d’intervention des personnalités politiques hors campagnes électorales
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom publie régulièrement les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des télévisions et des radios.
Ces données sont publiées de manière agrégée par parti politique dans un format ouvert et réutilisable ainsi que, depuis le mois de septembre 2016, sous forme de listes présentant le détail des interventions par personnalité politique pour les temps cumulés supérieurs à une minute.
Pendant une élection
Le 4 janvier 2011, le CSA (devenu Arcom le 1er janvier 2022) a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques.
Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire de l'Arcom. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine à l'Arcom leurs relevés de temps de parole.
Les règles définies par l'Arcom en période électorale s’appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.
La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle de l'Arcom, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).
Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par l'Arcom tout au long de la période de campagne. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, l'Arcom peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés.
Les règles encadrant l’accès des candidats ou des partis à l’antenne
Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne.
L’appréciation de la notion d’équité se fonde sur :
- La représentativité des candidats, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
- La capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.
Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle.
Le principe d’égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux (cf : article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel).
Jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats.
Ils doivent s’abstenir de paraître sur les antennes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.
Le traitement éditorial doit s’appuyer sur la mesure et respecter l’honnêteté en ce qui concerne le traitement et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats.
D’autres dispositions s’appliquent en période électorale :
- L’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions : les principales chaînes nationales hertziennes doivent veiller à favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale et diffusés aux heures de forte audience. Les télévisions dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale doivent assurer cet accès à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale.
- Les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin : la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).
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