Élections législatives 2024 : les règles fixées par l'Arcom

L'Arcom a publié, lundi 10 juin, sa recommandation relative aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (texte disponible ci-après) qui vient compléter sa délibération du 4 janvier 2011.

Le texte s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du mardi 11 juin 2024 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

Recommandation de l'Arcom du 10 juin 2024 aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Les médias audiovisuels doivent respecter la règle d'équité du temps de parole pour les élections législatives 2024. Les chaînes de télévision et les stations de radio décomptent les temps de parole des candidats et de leurs soutiens et accordent un temps de parole qui correspond à leur représentativité.

Lorsqu'il est traité d'un enjeu national, les services de radio et de télévision veillent à ce que les candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.

Lorsqu'il est traité d'un enjeu dans le cadre d'une circonscription électorale concernée par le scrutin, les éditeurs veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.

L'Arcom tient compte, dans son appréciation du respect du principe d'équité :

• de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors de la dernière élection des députés à l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent ;
• des indications de sondages d'opinion ;
• de la contribution de chacun des candidats et des partis ou groupements politiques qui les soutiennent à l'animation du débat électoral.

Les services de télévision et de radio désignés par la recommandation de l'Arcom transmettent par voie électronique à l'Autorité le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes.

La transmission des données s'effectue aux dates suivantes :

1er tour du scrutin :

• Période relevée du 11 au 16 juin  - Date de transmission 17 juin.
• Période relevée du 11 au 19 juin  - Date de transmission 20 juin.
• Période relevée du 11 au 23 juin  - Date de transmission 24 juin.
• Période relevée du 11 au 25 juin  - Date de transmission 26 juin.
• Période relevée du 11 au 28 juin (en Polynésie française, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, du 11 au 27 juin 2024) - Date de transmission : 1er juillet.

2nd tour du scrutin :

• Période relevée du 1er au 5 juillet (en Polynésie française, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, du 30 juin au 4 juillet 2024) - Date de transmission : 8 juillet.

L'Arcom a publié, vendredi 14 juin, une décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

Décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale.

L'Arcom a publié, mardi 18 juin et jeudi 20 juin, trois décisions relatives à la durée, au nombre, aux dates et à l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.

• Décision de l'Arcom du 18 juin fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle (première fraction).
• Décision de l'Arcom du 20 juin fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle.
• Décision de l'Arcom du 20 juin fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle.

L'Arcom rappelle que l'article L. 49 du code électoral interdit de diffuser ou de faire diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale par tout moyen de communication au public par voie électronique, incluant toute publication en ligne qui ne relève pas de la correspondance privée.

Ainsi, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) a précisé, dans un avis publié le 22 avril 2022, que la période de silence électoral prévue à l’article L. 49 du code électoral concerne les candidats et leurs soutiens, comme les autorités publiques et les particuliers, ainsi que les "influenceurs" et les organes de presse diffusant par voie électronique, notamment sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux (consulter le communiqué de la CNCCEP).

Dans ce cadre, les messages ayant un caractère de propagande électorale diffusés en ligne pendant la période de silence électoral constituent des contenus illicites qui, quel que soit l’utilisateur à l’origine de leur diffusion, peuvent être signalés aux plateformes en utilisant l’outil de signalement qu’elles doivent plus généralement mettre en place à cet effet. Les contenus illicites qui leur sont signalés doivent être retirés par les plateformes. Pour rappel, des informations sur les outils de signalement des principales plateformes sont disponibles ici.

Les messages qui véhiculent de la propagande électorale en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral peuvent également faire l'objet d'un signalement via le portail officiel PHAROS de l'Office Anti-Cybercriminalité (OFAC).