Signaler un problème d’accessibilité d’un service numérique
Quels sont les signalements traités par l'Arcom ?
Si un service numérique ne respecte pas les règles d'accessibilité, vous pouvez le signaler à l'Arcom.
L'Arcom vérifie, selon les services, le respect des obligations suivantes :
- Le respect des exigences en matière d'accessibilité : ce point est contrôlé, pour les sites Internet, au regard des critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). A noter que cette obligation n'est pas contrôlée par l'Arcom pour les entreprises privées.
- Mention de la conformité : chaque service en ligne doit afficher clairement sur sa page d'accueil sa conformité aux règles d'accessibilité.
- Présence et conformité de la déclaration d'accessibilité, du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de l'organisme et du plan d'action de l'année en cours.
- Mise à disposition d’un mécanisme de signalement concernant des manquements aux règles d’accessibilité.
Pourquoi et comment déposer mon signalement ?
Avant de signaler, nous vous invitons à contacter directement l'organisme pour lui indiquer les défauts rencontrés.
En cas de manquement relevé par des agents assermentés, l'Arcom pourra intervenir auprès de l’organisme (personne morale) dont dépend le service afin que celle-ci se conforme aux dispositions légales.
Quelles sont les informations à renseigner ?
- Des informations sur le service et l’organisme
- L’objet et la description du signalement
Pour en savoir plus sur l’accessibilité des services numériques.
Durée de remplissage estimée du formulaire : 15 minutes