Accessibilité des sites et des services numériques

    L’ordonnance du 6 septembre 2023 a modifié la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment à travers la création d’un article 47-1 de cette loi. Celui-ci confie à l’Arcom la mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numériques, soit les sites Internet, mais également les applications mobiles, les Intranets, etc.

    Le rôle de l'Arcom

    Plus précisément, l’Arcom devra s’assurer que :

    1. la page d’accueil des services concernés comporte une mention claire précisant si ces derniers sont conformes aux règles d’accessibilité ;
    2. les services concernés donnent aisément accès, d’une part à une déclaration d’accessibilité, et d’autre part au schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
    3. les services permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité.
    4. L’Arcom sera également compétente pour contrôler la conformité des services numériques au RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.

    Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) prévoit que les déclarations d’accessibilité publiées par les responsables des services numériques mettent à disposition un contact permettant de signaler un défaut d’accessibilité. A ce titre, les particuliers et des associations représentatives des publics concernés sont susceptibles de prendre attache avec les responsables de ces services.

    Pour autant, et même si elle entretient un dialogue nourri avec le tissu associatif afin de tenir compte de leurs remarques et suggestions, l’Arcom ne délègue en aucune façon à quelque personne ou quelque groupement que ce soit la mission d’intervenir auprès des personnes assujetties aux dispositions figurant à l’article 47 de la loi du 11 février 2005. L’Arcom vous met en garde contre toute démarche émanant de personnes, potentiellement mal intentionnées, se prévalant d’intervenir en son nom.

    En cas de manquements

    En cas de manquements, relevés par des agents assermentés, l’Arcom pourra mettre en demeure les personnes morales dont dépend le service de se conformer aux dispositions légales. Si celles-ci persistaient à ne pas se conformer à la loi, alors l’Autorité pourrait prononcer à leur encontre des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 25 000 euros, modulables en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.

    Quels acteurs sont concernés ?

    L’Arcom sera susceptible d’intervenir à ce titre auprès de l’ensemble des personnes mentionnées à l’article 47 de la loi du 11 février 2005, soit :

    1. Les personnes morales de droit public ;
    2. Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public ;
    3. Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil fixé par décret.

    Pour l’ensemble de ces acteurs à l’exception des entreprises, l’Arcom sera également compétente pour contrôler la conformité des services numériques au RGAA, le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. De la même manière que pour les obligations citées ci-dessus, la non-conformité d’un service aux exigences en matière d’accessibilité fixées par le RGAA, constatée par des agents assermentés, pourra conduire l’Arcom à mettre en demeure l’entité de se conformer à ses obligations légales. De même, en cas de manquement persistant, l’Autorité pourrait prononcer à l’encontre des personnes morales concernées des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 50 000 euros.

    Le plan d'action de l'Arcom

    Obligations et critères du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

    Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) permet de contrôler l’accessibilité d’un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l’accessibilité numérique connues sous l’appellation de WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).

    En France, le taux d’accessibilité d’un site est calculé en l’auditant au regard des critères du RGAA.

    Apprenez-en plus sur les obligations légales, les critères à respecter et les tests RGAA en suivant ce lien.

     

    Audit rapide du RGAA

    Découvrez les vingt-cinq critères essentiels du RGAA et faites une première évaluation de votre niveau de conformité en suivant ce lien.

    Les droits des personnes handicapées