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Textes juridiques

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Retrouvez dans cet espace les textes juridiques de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique : avis, conventions des éditeurs, recommandations, chartes et autres guides, délibérations, règlements des différends...

182 résultat(s) trouvé(s) sur le site.

Texte juridique

Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Disney+

Texte juridique

Notification des obligations relatives à la diversité cinématographique s'appliquant au service Amazon Prime Video VàDA

Texte juridique

l'Hadopi se félicite de la publication de l'ordonnance transposant la directive sur le droit d'auteur

Texte juridique

L'Hadopi rend public son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Texte juridique

Règlement d'un différend relatif au bénéfice de l'exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d'accès à distance

Texte juridique

L'Hadopi rend public son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'air numérique

Texte juridique

Avis relatif à l'exception de copie privée des programmes télévisés reproduis par voie d'accès à distance

Texte juridique

Charte contre les stéréotypes sexistes dans les publicités

Texte juridique

Règlement d'un différend relatif à la mise en œuvre de l'exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap

Texte juridique

Avis copie privée

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