Avis copie privée

Les auteurs des saisines ont fait part à l’Hadopi du fait que l’enregistrement des programmes télévisés n’est possible qu’à partir de l’enregistreur (PVR) intégré au matériel de réception de la télévision qui leur est fourni, et de ce que les copies réalisées sont soumises à des restrictions d’usage au moyen de mesures techniques de protection.

L’exception de copie privée des programmes télévisés, telle qu’elle résulte des articles L. 122-5, L. 211-3, et L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, et pour laquelle est acquittée une rémunération compensant le préjudice subi par les ayants droit, protège la faculté pour les téléspectateurs de réaliser des copies pour leur usage privé.

L’Hadopi a conduit un cycle d’auditions et d’entretiens informels, afin de dresser un bilan des pratiques existantes en matière de copie privée des programmes télévisés et d’évaluer les facultés effectives de copie de ces programmes. L’instruction des saisines a révélé que les copies numériques des programmes télévisés reçus par ADSL ou par satellite font l’objet de restrictions d’usage qui limitent notamment l’interopérabilité et la conservation des fichiers.

En effet, le téléspectateur ne peut généralement lire les copies qu’il réalise qu’à partir du matériel qui les a réalisées : autrement dit, il ne peut pas, sauf exception, les lire sur d’autres matériels de lecture (ordinateur, tablette, etc.) et dans d’autres lieux. Ces restrictions limitent ainsi l’interopérabilité de la copie ; de même que la possibilité de la conserver, notamment en cas de changement d’opérateur.

Dans son avis du 11 septembre 2014 le Collège de l’Hadopi a considéré que malgré le fait que des limitations à la copie puissent être justifiées, notamment afin de réduire le risque de contrefaçon sur internet, les restrictions ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour limiter un tel risque. A cet égard, il a considéré que des limitations privant les copies privées de toute interopérabilité avec d’autres lecteurs que l’enregistreur ayant réalisé la copie, et empêchant la conservation des copies en cas de changement du fournisseur, apparaissent excessives.

Dans ce contexte il a invité les opérateurs à proposer à leurs clients, dans un délai raisonnable, une faculté de copie privée des programmes télévisés qui leur permette de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste.

L'Hadopi a également souligné que devait être fournie une information précise sur les possibilités d'usage des copies réalisables avec chaque matériel.