Textes juridiques

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170 résultat(s) trouvé(s) sur le site.

Règlement de différend : l'Hadopi saisie d'une demande de la société Cosmos

Texte juridique
23 juillet 2021

Avis sur le projet de décret relatif à l'évaluation de la quantité importante d'œuvre et objets protégés

Texte juridique
07 juillet 2021

Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Disney+

Texte juridique
22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la diversité cinématographique s'appliquant au service Amazon Prime Video VàDA

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la contribution au développement de la production d’oeuvres cinématographiques s'appliquant au service Netflix

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations applicables au service Amazon Prime Vidéo VàD payante

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la diversité cinématographique s'appliquant au service Disney+

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relevant du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Amazon Prime Vidéo VàDA

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles applicables au serivce Apple TV app - iTunes Store

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

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