Notification des obligations relevant du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows

Publié le 22 juin 2021

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Sur le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows, l'éditeur Google Ireland Limited s'engage aux modalités suivantes.

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