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Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu Arcom) et la Société Netflix International B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Netflix

Texte juridique
09 décembre 2021
  • Conventions des éditeurs SMAD

    • Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu Arcom) et la Société The Walt Disney Company Benelux B.V. concernant le service de médias audiovisuels à la demande dénommé Disney+

    Texte juridique
    09 décembre 2021
  • Conventions des éditeurs SMAD

    • Notification des obligations relatives à la contribution au développement de la production d’oeuvres cinématographiques s'appliquant au service Netflix

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relevant du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 s'appliquant au service Google Play Movies & TV et Youtube Movies and Shows

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Disney+

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la diversité cinématographique s'appliquant au service Disney+

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations de contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles applicables au serivce Apple TV app - iTunes Store

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations applicables au service Amazon Prime Vidéo VàD payante

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la contribution pour la production d'œuvres cinématographiques s'appliquant au service Amazon Prime Vidéo VàDA

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs

    • Notification des obligations relatives à la diversité cinématographique s'appliquant au service Amazon Prime Video VàDA

    Texte juridique
    22 juin 2021
  • Notifications des éditeurs