Création et production audiovisuelle, cinématographique et musicale

Les services de communication audiovisuelle français contribuent à l'exposition voire au financement de la création française et européenne.

Pour les services de radios, cette contribution prend la forme de quotas de chansons d'expression française. Pour les chaînes de télévision, il s'agit de quotas de diffusion et d'obligations d'investissement dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Pour les services de médias audiovisuels à la demande, ce sont des quotas d'exposition et de mise en avant ainsi que des obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande étrangers (SMAD) qui ciblent le public français peuvent aussi, sous certaines conditions, être soumis à des obligations d’investissement dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

Nous veillons au respect des obligations des acteurs de l'audiovisuel et nous nous attachons, ce faisant, à faire vivre la diversité culturelle en adaptant ce dispositif à l'environnement numérique des médias.

Plusieurs obligations (de diffusion, d’exposition, de production) s’imposant aux services de télévision et de média audiovisuel à la demande (sous certaines conditions) portent sur la présence d’œuvres d’expression originale française (EOF) ou d’œuvres européennes.

Les œuvres EOF sont définies comme étant réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France

Voir l'article 5 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990

Les œuvres européennes correspondent à des œuvres originaires d’Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe dont les conditions de réalisation et de production satisfont aux critères édictés à l’article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

Cet article définit l’œuvre européenne comme une œuvre originaire d’Etats membres de l'Union européenne ou les œuvres d'Etats tiers européens parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, sous certaines conditions.

Plus précisément, ces œuvres doivent être réalisées dans ces Etats et essentiellement avec la participation de personnes résidant dans l’un de ces Etats. 

Elles doivent en outre :

• soit être produites par une entreprise ayant son siège dans un de ces Etats et dont les dirigeants et administrateurs sont ressortissants de l’un de ces Etats à la condition que cette entreprise contrôle effectivement la production, avec la responsabilité financière, technique et artistique de l’œuvre ;
• soit être financées majoritairement par des coproducteurs établis dans ces Etats à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par un producteur établi en dehors de ces Etats.*

Les entreprises et coproducteurs ne doivent pas être contrôlés par des producteurs établis en dehors de ces Etats.

Constituent également des œuvres européennes :

• les œuvres coproduites dans le cadre d'accords conclus entre la Communauté européenne et des Etats tiers ;
• les œuvres produites dans le cadre d'accords bilatéraux de coproduction conclus entre des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats tiers et financées majoritairement par des coproducteurs établis dans des Etats membres, à la condition que la coproduction ne soit pas contrôlée par des producteurs établis en dehors de ces Etats.

Si vous désirez demander à l'Arcom la qualification européenne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour une œuvre donnée, vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous :

Le soutien à la création se traduit notamment, selon la réglementation française, par la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et la participation au financement de l’industrie cinématographique, afin d’assurer le développement d’un secteur économique fort et diversifié de producteurs indépendants. L’Arcom porte une attention particulière au respect de cette réglementation, qui permet non seulement de maintenir la santé et le bon fonctionnement de tout un secteur économique, mais également de proposer au public des programmes de qualité, originaux, innovants et ambitieux.

Les grands principes encadrant les obligations d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique sont édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui renvoie à trois décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les obligations de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles :

• services de télévision hertziens : décret n°2021-1926 dit « décret TNT »
• services de télévision non hertziens : décret n°2021-1924 dit « décret CabSat »
• services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) : décret n°2021-793 dit « décret SMAD»

La loi du 30 septembre 1986 prévoit également que l’Arcom peut préciser, dans les conventions qu’elle conclut avec les éditeurs, les modalités permettant d'assurer la contribution au développement de la production d'œuvres « en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs ». Les obligations prévues par les décrets peuvent ainsi faire l’objet de modulations conventionnelles, prenant en compte les accords professionnels le cas échéant. Ces modulations permettent un cadre adapté au modèle de chaque éditeur et la possibilité pour ces derniers de bénéficier de souplesses qu’ils ont négociées (exemples : adaptation du niveau de certaines obligations, valorisation de certaines dépenses, report d’une partie des obligations sur les exercices suivants).

Les décrets autorisent la mise en commun au niveau du groupe de la contribution au développement de la production audiovisuelle d’une part, et cinématographique d’autre part.

Pour les SMAD et les services de télévision non hertziens, l’assujettissement aux obligations est conditionné au dépassement d’un seuil de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et de 0,5% d’audience totale en France.

Cette réglementation est applicable tant aux services français qu’aux services étrangers visant le territoire français : désormais, des services comme Netflix, Amazon Prime Video, Disney+ ou Apple TV+ sont soumis à des obligations de production d’œuvres européennes et d’expression originale française (EOF).

La réglementation applicable en matière de production audiovisuelle

Les obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française (EOF) s’imposent aux éditeurs de SMAD proposant plus de 10 œuvres audiovisuelles dans leur catalogue, et aux services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou qui, à défaut, ont un chiffre d’affaires supérieur à 350 M€.

La contribution au développement de la production audiovisuelle porte sur deux obligations : l’obligation dite « globale » et/ou l’obligation dite « patrimoniale » (c’est-à-dire portant spécifiquement sur des œuvres patrimoniales), exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice précédent.

Au sein de l’obligation globale et/ou patrimoniale, une part des dépenses des diffuseurs doit être consacrée à la production indépendante (définie selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise de production) et à la production d’œuvres EOF. Sous certaines conditions, d’autres obligations peuvent s’imposer au service, portant par exemple sur le préfinancement d’œuvres, ou encore sur la diversité des œuvres audiovisuelles acquises. Les éditeurs peuvent prendre d’autres engagements auprès des organisations professionnelles, ou directement auprès de l’Arcom, qui sont ensuite repris dans les conventions signées avec celle-ci ou dans le cahier des charges de France Télévisions.

Les taux et les montants des obligations applicables sur l’assiette de contribution sont variables en fonction des spécificités des services (services hertziens ou non hertziens, services de télévision dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, dits services de cinéma, services de vidéo à la demande par abonnement ou à l’acte…). Ils varient en moyenne de 6 à 8 % du chiffre d’affaires pour les services de télévision de cinéma, de 12,5 % à 16 % pour les services de télévision autres que de cinéma, et vont jusqu’à 20 % pour les services de vidéo à la demande par abonnement qui ne proposent pas de cinéma.
 

La réglementation applicable en matière de production cinématographique

Elle s’impose aux SMAD qui proposent plus de 10 œuvres cinématographiques dans leur catalogue et aux éditeurs de services de télévision qui programment annuellement plus de 52 œuvres cinématographiques - quelle que soit leur nationalité - ou plus de 104 diffusions et rediffusions de ces œuvres.

Les taux et les montants applicables sur l’assiette de contribution sont variables en fonction des spécificités des services et varient en moyenne de 3,2 % à 3,5 % du chiffre d’affaires pour les services de télévision généralistes, à 4 % pour les services de vidéo à la demande par abonnement, et de 12 % à 18 % pour les services de télévision de cinéma.

La contribution globale demandée aux services de télévision de cinéma est plus élevée, les œuvres de long métrage étant la priorité et la base de leur programmation. Outre les obligations générales d’investissement dans la production de films européens et EOF, ces services sont soumis à des obligations de préfinancement d’œuvres dont la très grande majorité doivent par ailleurs respecter les critères de la production indépendante, et à une clause dite de « diversité » qui consiste à réserver un pourcentage minimal au préachat de films EOF dont le devis est inférieur à un seuil défini dans la convention.

Pour les SMAD et les services de télévision autres que de cinéma, les obligations portent principalement sur la production d’œuvres cinématographiques européennes et EOF, certains services étant en outre, en fonction du montant de leur chiffre d’affaires, soumis à des obligations de préfinancement d’œuvres dont la très grande majorité doivent alors respecter les critères de la production indépendante, et de diversité des œuvres.

Pour plus d'informations sur la contribution des éditeurs de SMAD au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques nous vous invitons à suivre le lien ci-dessous.