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Accessibilité du livre
Exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation en handicap
Dérogeant au principe général de non-reproductibilité d’une œuvre sans l’accord de l’auteur, l’exception en faveur des personnes atteintes de handicap est inscrite au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette exception vise à garantir l’accès aux œuvres des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de consulter l’œuvre dans sa forme initialement mise à disposition du public.
Conformément à l’article L.122-5 7° du CPI, les éditeurs doivent mettre à disposition des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centre de documentation, etc.) les fichiers numériques des œuvres qu’ils éditent dans un format facilitant la production de documents adaptés aux personnes souffrant "d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques" par des organismes habilités.
La mise à disposition de tels fichiers s’effectue au sein d’un espace sécurisé d’échanges de fichiers mis en place par la Bibliothèque nationale de France (BnF) : la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON).
Lorsqu’une demande est déposée sur PLATON, les éditeurs disposent d’un délai maximal de 45 jours pour déposer leur fichier numérique sur PLATON.
L’Arcom est investie d’une mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, prévue à l'article L.331-31 du CPI.
En application de cet article, l’Arcom peut :
- être saisie par des organismes agréés ou inscrits de tout différend portant sur la transmission des textes imprimés sous la forme d'un fichier numérique ;
- recueillir auprès des éditeurs, de la BnF et des organismes agréés ou inscrits, tous documents et informations utiles concernant les reproductions, représentations et transmissions des œuvres adaptées et mettre en demeure les éditeurs de respecter leurs obligations de dépôt des fichiers numériques des œuvres qu’ils éditent.
Rapport : mise en œuvre de la mission de facilitation de l'accès aux livres protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Consultez le rapport de l'Arcom sur la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap publié le 8 février 2024, dressant un état des lieux de la mise en œuvre de cette mission et un bilan relatif aux obligations de mise à disposition par les éditeurs des fichiers numériques des ouvrages ayant fait l’objet d’une demande sur la plateforme PLATON.
Accessibilité du livre numérique (à compter du 28 juin 2025)
La directive 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicable aux produits et services, en date du 17 avril 2019, prévoit que les livres numériques et les logiciels spécialisés, édités à compter du 28 juin 2025 devront être nativement accessibles. Les ouvrages numériques parus avant cette date devront quant à eux être rendus accessibles d’ici au 28 juin 2030.
Cette directive a été transposée par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne promulguée le 9 mars 2023. Le choix a été fait de rétablir l’article 48 au sein de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce texte a été complété par le décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation, et l’arrêté du 14 août 2023 reprenant les exigences d’accessibilité applicables aux livres numériques et aux logiciels spécialisés issues de la directive 2019/882.
Ces dispositions législatives et réglementaires visent à améliorer le quotidien de l’ensemble des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de leur handicap.
L’ensemble des livres numériques devra être rendu accessibles, à l’exception :
- des livres numériques édités par des micro-entreprises ;
- des livres numériques dont la mise en accessibilité entraine une modification significative de celui-ci, entrainant une modification fondamentale de sa nature ;
- des livres numériques dont la mise en accessibilité entraine une charge disproportionnée pour l’opérateur économique.
À compter du 28 juin 2025, l’Arcom mettra en œuvre sa mission de contrôle qui concernera à la fois les éditeurs, les distributeurs et les diffuseurs, les détaillants et les éditeurs de logiciels spécialisés.
L’Autorité pourra notamment :
- vérifier la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité ;
- assurer le suivi des plaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés aux exigences d’accessibilité ;
- vérifier que l’opérateur économique a pris les mesures correctives nécessaires pour répondre aux exigences d’accessibilité.
L’Arcom est d’ores et déjà pleinement engagée dans la préparation de cette nouvelle mission, en lien avec l’ensemble des parties prenantes concernées par ces nouvelles obligations.