Semaine de la langue française et de la francophonie : avec l'Arcom, la langue française prend la parole !

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 3-1 : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique […] veille à la défense et à l'illustration de la culture et du patrimoine linguistique national, constitué de la langue française et des langues régionales. »

Article 20-1 : « L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de communication audiovisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale. »

Sous réserve des dispositions du 2° bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.

L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.

Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère.

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 43-11 : « Les sociétés [France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Arte-France] assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. »

Cahiers des charges :

• France Télévisions - article 39 - Langue française
• Radio France - article 6
• France Médias Monde - article 17 - Développer l'usage et l'apprentissage de la langue française

Par une recommandation adoptée le 18 janvier 2005, l'Arcom a souhaité clarifier les règles applicables aux médias audiovisuels :

• Rappel des exceptions (œuvres audiovisuelles ou cinématographiques en VO, programmes dont la finalité est l’apprentissage d’une langue, retransmissions de cérémonies cultuelles, œuvres musicales en langue étrangères, …)
• Principe d’un "usage obligatoire mais non exclusif"

- « l'utilisation de langues étrangères n'est pas bannie, sous réserve qu'il soit recouru à une traduction en français »

- « la traduction de mentions en langue étrangère peut indifféremment être verbale ou écrite »

- « il n’est pas nécessaire que la traduction française de mentions écrites en langue étrangère soit disposée à l'écran dans des conditions semblables ou que les caractères utilisés soient de taille ou de couleur identiques. »

- « Néanmoins, la mention en langue étrangère ne doit pas, « en raison de sa taille, de son graphisme, de sa couleur, de son volume sonore ou pour toute autre cause, être mieux comprise que celle établie en français »

• « les sociétés publiques de télévision et de radio […] ne peuvent attribuer à leurs émissions un titre constitué de termes étrangers. Trois dérogations sont toutefois prévues par la loi :

- les titres d'émissions dont ces sociétés ont acquis les droits de diffusion et dont la conception leur échappe ;

- les titres constitués d'un terme étranger dont il n'existe aucun équivalent en français ;

- les titres qui ont été déposés à titre de marque avant le 7 août 1994. »

Dans une décision du 29 juillet 1994, portant sur la loi relative à l’emploi de la langue française, le Conseil constitutionnel a notamment rappelé que, si l'article 2 de la Constitution dispose que : « La langue de la République est le français », il incombe au législateur « d'opérer la conciliation nécessaire entre ces dispositions d'ordre constitutionnel et la liberté de communication et d'expression proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ».

A la suite, le Conseil constitutionnel précise, d’une part « que cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée », et d’autre part « que la langue française évolue, comme toute langue vivante, en intégrant dans le vocabulaire usuel des termes de diverses sources, qu'il s'agisse d'expressions issues de langues régionales, de vocables dits populaires, ou de mots étrangers ».