Les nouvelles missions de l'Arcom

Financement et promotion de la production audiovisuelle et cinématographique

L’Arcom veille au respect des obligations de diffusion et de financement imposées par la loi aux acteurs de l’audiovisuel qui contribuent à la vitalité et au rayonnement de la création française.

Pour les services de radios, cette contribution prend la forme de quotas de chansons d’expression française.

Pour les chaînes de télévision, il s’agit de quotas de diffusion et d’obligations d’investissement dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), ce sont des quotas d’exposition et de mise en avant ainsi que des obligations d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. En vertu de la directive « Services de médias audiovisuels » qui élargit les compétences de l’Arcom aux services étrangers de vidéos par abonnement, le régulateur peut négocier des conventions avec les plateformes de contenus (Netflix, Disney+, Amazon Prime, Apple TV,… ) afin qu’elles participent au financement du cinéma et de la production audiovisuelle française, comme le font actuellement les chaînes de télévision.

Agir contre les offres illicites

Sites internet illégaux de streaming sportifs, téléchargements illégaux de films ou de séries… la perte de valeur due au piratage est considérable. 12,4 millions d’internautes se rendent chaque mois sur des services illicites, dont l’activité de contrefaçon représente un manque à gagner de plus d’un milliard d’euros par an dans le seul secteur audiovisuel.

Par ailleurs, 80% des services illicites présentent des risques informatiques pour ceux qui les fréquentent et exposent leurs utilisateurs à des menaces à l’égard de leurs données personnelles et bancaires, ou à des contenus inappropriés.

Pour protéger la création, l’Arcom identifie les services illicites et peut les fait figurer sur une liste des services contrefaisants.

Cette liste informe les utilisateurs et incite les intermédiaires (secteurs de la publicité et du paiement en ligne, hébergeurs…etc.) à ne plus collaborer avec les services identifiés. Cette caractérisation réalisée par l’Arcom peut également être utilisée par les ayants droit dans le cadre de leurs actions en justice pour obtenir le blocage des services illicites.

Avec la naissance de l’Arcom, les ayants droit peuvent saisir le juge pour obtenir le blocage des services diffusant illégalement une compétition sportive. Ce nouveau dispositif, introduit dans le code du sport, permet de tenir compte du caractère urgent du blocage de la retransmission illicite et en direct des manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible.

Encourager les offres légales

Les offres en ligne donnant légalement accès aux contenus culturels se sont significativement développées. L’Arcom a pour mission de valoriser cette offre légale en particulier par le référencement.

• L’Autorité met à la disposition des utilisateurs un service permettant de rechercher une plateforme légale adaptée à leur besoin.
• L’Arcom permet également aux internautes d’installer un module sur leur navigateur internet pour être directement informés de la légalité d’un service mettant à disposition des contenus culturels.

Lutter contre la manipulation de l’information

 La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information confie à l’Arcom le suivi de l’obligation, pour les opérateurs de plateforme en ligne, de prendre certaines mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations. Un bilan dressé annuellement par l’Arcom analyse les moyens déployés par les opérateurs et formule des recommandations pour améliorer l’effectivité et la transparence de ces dispositifs.

Lutter contre la haine en ligne

La loi du 24 juin 2020 a prévu la mise en place  « l’Observatoire de la haine en ligne », présidé par l’Arcom. Cette instance, qui réunit opérateurs, associations, administrations et chercheurs, analyse et quantifie ce phénomène afin d’en améliorer la compréhension des ressorts et des dynamiques.

Lutter contre l’accès des mineurs à la pornographie en ligne

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales charge l’Arcom de faire respecter l’interdiction de l’accès des mineurs aux sites pornographiques. L’éditeur de site pour adultes dont le dispositif de contrôle d’âge n’est pas satisfaisant peut être mis en demeure par l’Arcom puis voir son service bloqué et/ou déréférencé des moteurs de recherches, sur décision du président du tribunal judiciaire de Paris. Comme à la télévision ou à la radio, l’Arcom protège le jeune public dans la sphère numérique face à des contenus inadaptés à son âge.

Encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne

La loi du 19 octobre 2020 vise à encadrer le travail des « enfants influenceurs » sur les plateformes de vidéos en ligne. A l’instar des enfants comédiens ou mannequins, l’activité des enfants de moins de 16 ans fait dorénavant l’objet de dispositions spécifiques insérées dans le code du travail. Les enfants bénéficient également d’un droit à l’oubli numérique. L’Arcom, en lien avec les associations de protection de l'enfance, est chargée de promouvoir auprès des plateformes de partage de vidéos la signature de chartes par lesquelles ces dernières s’engagent à mieux informer les mineurs sur les conséquences d’une exposition de leur vie privée sur Internet.

Participer à la régulation des plateformes à l’échelle européenne

Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est composé des vingt-sept autorités de régulation nationales de l’Union européenne. Son rôle est de conseiller la Commission européenne et de faciliter la coopération entre les organismes de régulation de l'Union.

Au sein de l’ERGA, l’Arcom suit notamment les travaux du Digital Services Act (DSA), projet de règlement qui permettra de créer un nouveau modèle de régulation basé sur une responsabilisation accrue des plateformes de contenus en ligne et la supervision d’autorités publiques indépendantes. Ce modèle permettra de garantir un espace numérique européen plus sûr et respectueux de la liberté de communication et un environnement numérique plus sûr.