Conventionner ou déclarer un SMAD

Conformément à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, «est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».

• les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
• les services dont le contenu audiovisuel est secondaire ;
• les services consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt ;
• les services consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services ;
• les services, dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers.

« Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

Conformément à l’article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, un SMAD peut relever de différentes catégories :

• la télévision de rattrapage (TVR) : service permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision (également appelés « catch-up » ou « replay »). Les services de TVR sont exclus du régime de la déclaration préalable ainsi que du régime du conventionnement conformément à l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
• la vidéo à la demande par abonnement (VàDA) : service proposant un catalogue de contenus audiovisuels dont l’accès est conditionné à la souscription d’un abonnement (également appelés « SVOD » pour « subscription video on demand ») ;
• la vidéo à la demande payante à l'acte (VàD payante à l'acte) : service permettant d’accéder à des contenus audiovisuels à l’unité contre paiement (également appelés VOD » ou « TVOD » pour « transactional video on demand ») ;
• les autres services tels que la vidéo à la demande gratuite (VàD gratuite) : services proposant des contenus audiovisuels accessibles sans paiement par l’utilisateur (également appelés « AVOD » pour « advertisement-based video on demand » ou encore « FVOD » pour « free video on demand »).

Un SMAD peut être mis à disposition sur plusieurs supports (site internet propre, boîtiers de distributeurs de services audiovisuels, applications pour terminaux fixes ou nomades etc.). Ces catalogues peuvent former alors un seul service composé d’un catalogue principal et de ses déclinaisons ou peuvent constituer des services distincts.

Les obligations portant spécifiquement sur les SMAD, sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 (et notamment ses articles 33-2 et 33-3) et par le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.

Contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française (EOF)

Tout service établi en France remplissant l’une des conditions ci-dessous est assujetti aux obligations du décret précité :

• SMAD français ne relevant pas de la catégorie des services de télévision de rattrapage (« TVR », ou « replay »), qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et/ ou dix œuvres audiovisuelles et dont le chiffre d’affaires annuel net atteint le seuil de 5 millions d’euros et l'audience excède 0,5 % de l’audience totale en France de la catégorie de services dont il relève : soumis à des obligations de production d’œuvres européennes et EOF au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990;
• SMAD français qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et qui relève de la catégorie des services de télévision de rattrapage : soumis à des obligations de production d'œuvres cinématographiques européennes et EOF. Le taux de la contribution est identique à celui applicable au service de télévision dont il est issu (article 19 du décret n° 2021-793).

Les obligations en matière de production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision de rattrapage (replay ou TVR) établis en France sont intégrées à celles des services de télévision correspondant pour lesquels elles sont calculées globalement (cf. le 14 bis de l’article 28 et le onzième alinéa de l’article 33-1, les 3° et 4° de l’article 27 et les 6° et 7° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986).

Les éditeurs de ces services de médias audiovisueks à la demande (hors TVR) doivent investir une partie du chiffre d’affaires annuel net du service dans la production d’œuvres européennes et d’expression originale française (EOF) :

• au moins 20 % du chiffre d'affaires net réalisé en France pour les services de VàDA (25 % si au moins une œuvre cinématographique a été proposée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France) ;
• au moins 15 % du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres audiovisuelles d’une part et 15 % du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques, d'autre part, pour les autres services.

Par ailleurs :

• au moins 85 % de ces dépenses doivent être consacrées à des œuvres EOF (article 16 du décret n° 2021-793) pour les services de VàDA et au moins 80 % de ces dépenses doivent être consacrées à des œuvres EOF (article 20 du même décret) pour les autres services ;
• pour les services de VàDA qui réalisent un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 50 millions d’euros, les dépenses de préfinancement (préachats de droits d’exploitation, part de producteur et travaux d’écriture ou de développement) doivent représenter au moins les trois quarts de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, et au moins 60 % de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques (au moins 80 % si une œuvre cinématographique a été proposée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France – article 17 du décret précité) ;
• la contribution des services de VàDA en matière de production audiovisuelle doit porter intégralement sur des œuvres patrimoniales (2ème alinéa de l'article 16 du même décret) ;
• au moins trois quarts des dépenses constituées de préachats de droits et d’investissement en parts producteurs pour des œuvres cinématographiques doivent être consacrées à la production indépendante d’œuvres européennes (article 21 du même décret) ;
• au moins deux tiers des dépenses pour des œuvres audiovisuelles doivent être consacrés à la production indépendante d’œuvres européennes (article 22 du même décret).

Le cas échéant, ces obligations peuvent être modulées, dans les conventions, sur la base des dispositions du décret, et notamment de ses articles 23 à 26.

Exposition et mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (EOF)

Tout service établi en France, remplissant l’une des conditions ci-dessous est assujetti aux obligations du décret précité :

• SMAD français ne relevant pas de la catégorie des services de TVR qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et/ou dix œuvres audiovisuelles, et dont le chiffre d’affaires annuel net atteint le seuil d’un million d’euros et l'audience excède 0,1 % de l’audience totale en France de la catégorie de services dont il relève, est soumis à des obligations d’exposition d’œuvres européennes et EOF au sens du décret du 22 juin 2021 ;
• SMAD français qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et/ou dix œuvres audiovisuelles et qui relève de la catégorie des services de TVR.

Les éditeurs de ces services (hors TVR) ont l’obligation d’exposer sur leur service, pour les œuvres cinématographiques d’une part et pour les œuvres audiovisuelles d’autre part au moins :

• 60 % d’œuvres européennes ;
• 40 % d’œuvres EOF.

S’agissant des services de TVR, les proportions sont identiques aux proportions applicables aux services de télévision dont ils sont issus (article 28 du décret précité). Conformément au 14 bis de l’article 28 et au onzième alinéa de l’article 33-1 de la loi précitée, ces obligations sont fixées dans la convention du service de télévision dont ils sont issus.

Par ailleurs, ces éditeurs (éditeurs de services de TVR inclus) réservent à tout moment une proportion substantielle d’œuvres européennes et EOF dont la mise en valeur est assurée autrement que par la seule mention du titre.

S’agissant des services de TVR, conformément au 14 bis de l’article 28 et au onzième alinéa de l’article 33-1 de la loi précitée, les obligations en la matière sont fixées dans la convention du service de télévision dont ils sont issus.

Accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes

Tout SMAD établi en France ne relevant pas de la catégorie des services de TVR, dont le chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français franchit le seuil d’un million d’euros, est soumis à des obligations d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap. La convention a pour objet de fixer la proportion de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes (sous-titrage, audiodescription).

S’agissant des services de TVR établis en France, conformément à l’article 20-6 de la loi précitée, les programmes du service de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles, par le même dispositif et dans une qualité équivalente, lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage.

Conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage

Tout SMAD établi en France ne relevant pas de la catégorie des services de TVR dont le chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français franchit le seuil d’un million d’euros est soumis à une obligation de détermination des conditions d’accès par les ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres.

La convention du service a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l’éditeur s’engage à transmettre aux ayants droit les données d’exploitation de leurs œuvres.

S’agissant des services de TVR établis en France, ils ne sont pas assujettis à cette obligation.

Publicité, téléachat et parrainage

Tout SMAD établi en France est soumis à des règles concernant la publicité, le téléachat et le parrainage qui sont précisées au chapitre IV du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.

S’agissant des services de TVR établis en France, les règles applicables en la matière sont fixées dans les conventions des services de télévision dont ils sont issus.

En dehors des obligations portant spécifiquement sur les SMAD, rappelées ci-dessus, ces services établis en France sont également assujettis à plusieurs obligations qui relèvent d’un cadre plus général, portant sur :

• la déontologie des programmes notamment l'interdiction de l'incitation à la haine conformément à la délibération de l’Arcom du 20 décembre 2011 prise sur le fondement des articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui donnent compétence à l’Arcom dans ces matières ;
• la protection du jeune public conformément à la délibération de l’Arcom du 20 décembre 2011 prise sur le fondement des articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui donnent compétence à l’Arcom dans ces matières ;
• les règles en matière de communications commerciales (article 14 de la loi du 30 septembre 1986)  et de placement de produit (article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986) ;
• le respect de la langue française et le respect de la francophonie notamment l’emploi de la langue française dans l’ensemble des émissions et messages publicitaires, à l’exception des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale (article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986) ;
• l'identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels, responsables du contenu, ceci afin d'assurer une meilleure protection des utilisateurs (article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986) ;
• la chronologie des médias (les articles L232-1 du code du cinéma et de l’image animée et l’arrêté du 4 février 2022 ).

Par ailleurs, s’agissant plus spécifiquement des services de TVR établis en France :

• les obligations déontologiques (vie publique, droits de la personne, droits des participants à certaines émissions, droits des intervenants à l’antenne, honnêteté et indépendance de l’information et des programmes, droit d’opposition et charte déontologique, information des producteurs) s’appliquant aux services de télévision s’appliquent également aux services de télévision de rattrapage ;
• les obligations relatives au placement de produit (article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986) s’appliquent aux services de télévision de rattrapage ;
• les obligations relatives aux communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard s’appliquent aux services de télévision de rattrapage.

Ces dispositions sont précisées dans la convention des services de télévision dont ils sont issus.

Conformément à l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, tout éditeur qui propose un service répondant à la définition d’un SMAD au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, qui n’est pas établi en France mais est disponible sur le territoire français est susceptible d’être « soumis sur la base de [son] activité en France à la contribution mentionnée au 3° de l'article 33-2, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées par rapport à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France. »

Ces éditeurs peuvent conclure une convention avec l’Arcom conformément au III de l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et à l’article 9 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.  A défaut de convention, l’Arcom leur notifie l'étendue de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent justifier du respect de ces obligations conformément au IV de l’article 43-7 de la loi précitée et de l’article 9 du décret précité.

Tout éditeur d’un service établi à l’étranger, disponible sur le territoire français et susceptible d’être soumis aux obligations législatives et réglementaires en vigueur est invité à se signaler auprès des services de l’Arcom à cette adresse : contact.smad@arcom.fr

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 du décret n° 2021-793, les éditeurs de SMAD établis à l’étranger et visant la France dont le chiffre d’affaires atteint le seuil de 5 millions d’euros pour leur activité sur le territoire français et dont l’audience excède 0,5 % de l'audience totale en France de la catégorie de services dont ils relèvent, sont soumis à des obligations relevant des articles 33-2 et 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qui concerne :

• la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française (obligations identiques à celles des SMAD établis en France, voir ci-dessus) ;
• la détermination des conditions d’accès par les ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres (obligations identiques à celles des SMAD établis en France, voir ci-dessus).

Les éditeurs de SMAD français ou étrangers communiquent avant le 31 mars de chaque année à l’Arcom une déclaration relative au respect de leurs obligations.

Pour toute question concernant les obligations relevant du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, vous pouvez contacter l’Arcom à l’adresse suivante : contact.smad@arcom.fr