Consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des contenus pornographiques en ligne
Depuis le 1er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduit par la loi no 92-684 du 22 juillet 1992, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique.
L’article 23 de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une prérogative de mise en demeure d’un service de communication au public ne respectant pas cette obligation pénale et de saisine du juge aux fins de blocage de ce site si ce dernier ne se conforme pas à cette mise en demeure. L’Arcom s’est attachée depuis trois ans à exercer ces nouvelles compétences. Elle a ainsi mis en demeure treize sites et saisi le juge de la situation de cinq de ces sites.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN) prévoit de confier à l’Arcom un pouvoir de blocage administratif des services de communication au public en ligne ayant une responsabilité éditoriale et des services de plateforme de partage de vidéos diffusant des contenus à caractère pornographique (ci-après "services visés diffusant des contenus à caractère pornographique") qui resteraient accessibles aux mineurs après avoir été mis en demeure de se conformer à l’article 227-24 du code pénal. Cette compétence, exercée dans le cadre d’une procédure spéciale placée sous le contrôle du juge administratif, compléterait les pouvoirs reconnus par ailleurs au juge judiciaire en la matière.
Le projet de loi prévoit également que l’Arcom adopte un référentiel, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a pour objet de déterminer les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services visés diffusant des contenus à caractère pornographique qui permettent la diffusion de contenus pornographiques.
Le projet de loi prévoit également, en l’état de sa rédaction à la date de la présente consultation, que la méconnaissance du référentiel qui serait finalement adopté à l'issue de la promulgation de la loi, pourrait donner lieu à mise en demeure du service par l'Arcom et, en cas de méconnaissance de cette mise en demeure, à sanction financière.
La présente consultation vise à recueillir les commentaires des acteurs concernés sur un projet de référentiel élaboré en prévision de l’adoption du projet de loi. Elle s’adresse notamment aux services mettant à disposition du public des contenus pornographiques et aux entreprises évoluant dans le secteur de la vérification de l’âge, mais aussi, plus généralement, à tous les acteurs intéressés par la protection du jeune public (associations, public, etc.). Il est souhaité que les répondants se prononcent sur l’ensemble du présent document, et en particulier sur les passages présentés ci-dessous entre crochets.
Les contributions doivent parvenir à l'Arcom au plus tard le 13 mai 2024 à l'adresse électronique suivante : protectiondesmineurs@arcom.fr