Consultation publique relative au périmètre des services d'intérêt général prescrite par l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Avant-propos
L’article 7 bis de la directive 2018/1808 du Parlement Européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché, dispose que : « Les États membres peuvent prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général ».
Cette disposition a été transposée en droit français à l’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l’Autorité a mis en consultation publique, le 14 mars 2023, un projet de délibération relatif aux mesures de visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) (consulter la synthèse des contributions reçues).
Aux mêmes fins, l’Arcom a publié le même jour la liste des interfaces utilisateurs assujetties aux obligations posées par l’article 20-7 visant à assurer une visibilité appropriée des services d’intérêt général.
La présente consultation publique est relative au périmètre des services susceptibles d’être qualifiés de services d’intérêt général. L’article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose en effet au 2ème alinéa de son II que : « Les services d'intérêt général s'entendent comme les services édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 pour l'exercice de leurs missions de service public. Après consultation publique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, d'autres services de communication audiovisuelle. Elle rend publique la liste de ces services. »
Dans l’éventualité d’une extension de la liste des services d’intérêt général, et conformément à ces dispositions, l’Arcom lance une consultation publique afin de recueillir les observations écrites des parties intéressées. Cette consultation porte, d’une part, sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande et, d’autre part, sur les services de radio. La définition juridique de ces différentes catégories de services est rappelée en annexe.
Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 13 juillet 2023 par voie électronique à :
consultationperimetresig@arcom.fr.
Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site internet de l’Arcom, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.