Consultation préalable à la publication d'une recommandation visant à informer les usagers de services audiovisuels de la consommation d’énergie et d’équivalents d’émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de données sur ces services

L’article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 « visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France » (dite loi REEN) dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et l'Agence de la transition écologique (ADEME), « publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, […] en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage ». Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.

Dans ce cadre, l’Arcom, en lien avec l’Arcep et l’ADEME, a décidé d’engager la présente consultation publique afin d’interroger les acteurs visés par l’article 26 et recueillir leurs observations quant aux propositions formulées dans le présent document.

La présente consultation est ouverte aux services de télévision, aux services de médias audiovisuels à la demande et aux services de plateforme de partage de vidéos au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu’à toute personne intéressée qui souhaiterait formuler des observations.

Les contributions doivent être adressées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au plus tard le 20 janvier 2023 par voie électronique à l’adresse électronique consultationREEN26@arcom.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Arcom - Direction des études, de l’économie et de la prospective

Consultation Art. 26 loi REEN

Tour Mirabeau - 39-43 quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex 15

Les contributions peuvent faire l’objet d’une publication. Les contributeurs sont ainsi invités à adresser à l’Autorité deux versions de leur réponse : une version confidentielle et une version publique occultant les éléments considérés comme confidentiels ou relevant du secret d’affaires.