Rapport 2024 de la mise en œuvre de la mission d’évaluation des mesures de protection prises par les fournisseurs de services de partage de contenus

L’article L. 331-18 du CPI confie à l’Arcom une mission d’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement.

Le rapport publié en 2023 faisait état des mesures prises par les fournisseurs de services de partage de contenus et de la perception, par les ayants droit, des moyens mis en œuvre de la part des services et concluait à un déploiement d’outils encourageant mais perfectible.

Pour son rapport 2024, l’Autorité a souhaité identifier les services susceptibles de correspondre à la définition de service de partage de contenus en ligne afin d’avoir un aperçu global des services soumis aux articles L. 137-1 et suivants du CPI ; analyser la perception des ayants droit concernant la gestion des notifications qu’ils adressent aux fournisseurs de services afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées et comprendre leurs attentes et besoins ; et enfin évaluer la capacité de certains outils à identifier les images fixes.

Dans le cadre de ce rapport, 6 recommandations ont été émises à l’attention des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.