Référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne

Depuis le 1^er mars 1994, en application des dispositions de l’article 227-24 du code pénal, introduit par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, il est interdit d’exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique.

L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une prérogative de mise en demeure d’un service de communication au public ne respectant pas cette obligation pénale et de saisine du juge aux fins de blocage de ce site si ce dernier ne se conforme pas à cette mise en demeure. L’Arcom s’est attachée depuis trois ans à exercer ces nouvelles compétences. Elle a ainsi mis en demeure treize sites et saisi le juge de la situation de cinq de ces sites.

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi "SREN") abroge cet article 23, et prévoit de confier à l’Arcom un pouvoir de blocage administratif des services de communication au public en ligne ayant une responsabilité éditoriale et des services de plateforme de partage de vidéos diffusant des contenus à caractère pornographique (ci-après "services visés diffusant des contenus à caractère pornographique") qui resteraient accessibles aux mineurs après avoir été mis en demeure de se conformer à l’article 227-24 du code pénal. Cette compétence, exercée dans le cadre d’une procédure spéciale placée sous le contrôle du juge administratif, complète les pouvoirs reconnus par ailleurs au juge judiciaire en la matière.

La loi SREN prévoit également que l’Arcom adopte un référentiel, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a pour objet de déterminer les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services visés diffusant des contenus à caractère pornographique. Le 26 septembre dernier, la CNIL a adopté un avis favorable sur le référentiel.

L’Arcom a adopté le présent référentiel le mercredi 9 octobre.

En cas de non-respect des exigences énoncées dans le référentiel, la loi prévoit également que l’Arcom puisse mettre en demeure les services de s’y conformer, puis si le manquement perdure, que le régulateur puisse prononcer une sanction pécuniaire.