Décision du 25 mai 2022 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives de juin 2022

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167-1 et R. 103-1 et suivants ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu l’arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l’article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral ;

Vu la décision no 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022 ;

Vu les courriers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, adressés le 18 mai 2022, aux présidents de chaque groupe parlementaire à l’Assemblée nationale les informant de la durée d’émission dont ils disposent au titre du III de l’article L. 167-1 du code électoral ;

Vu les courriers électroniques adressés entre le 19 et le 25 mai 2022 par les présidents de groupe parlementaire à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concernant les durées d’émission attribuées aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle ;

Vu la liste transmise par le ministre de l’intérieur des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l’article L. 167-1 du code électoral ;

Vu la décision no 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l’article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022 ;

Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le mercredi 25 mai 2022 au siège de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :