Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) : L'ERGA publie son avis soutenant l'initiative et appelant à une indépendance effective du nouveau Comité européen pour les services de médias

L’Arcom appelle l’attention sur le communiqué de presse de la présidence de l’ERGA (en anglais ci-après)

Le 25 novembre 2022, l'ERGA a adopté sa position sur la proposition de la Commission européenne d'un règlement européen pour la liberté des médias (European Media Freedom Act - EMFA). Ce projet législatif majeur vise à protéger la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médias au sein de l’Union européenne. Les citoyens européens doivent avoir accès à une offre de médias indépendante et pluraliste afin de se forger une opinion et ainsi de participer de manière éclairée à la vie démocratique.

À cet égard, l'ERGA accueille favorablement l’EMFA et souscrit aux objectifs qu’il poursuit. L’ERGA se félicite de l'approche fondée sur des principes généraux et du niveau raisonnable d'harmonisation minimale retenus dans l’EMFA. L'ERGA salue également l'ambition de la proposition, qui couvre un large éventail de thèmes pertinents tels que les droits et obligations des fournisseurs de services de médias, la protection des journalistes et les médias de service public.

L’ERGA se réjouit particulièrement de fait que l'EMFA aborde des questions importantes telles que le traitement du contenu des médias par les grandes plateformes en ligne et les problèmes liés aux fournisseurs de services de médias établis en dehors de l'Union. L’ERGA propose à cet égard des solutions concrètes pour renforcer davantage ces dispositions essentielles.

En ce qui concerne la nouvelle gouvernance, l'ERGA se félicite de la création du Comité européen pour les services de médias, qui le remplacera et se verra confier de nouvelles responsabilités. Les membres de l'ERGA partagent l'avis de la Commission européenne selon lequel une coordination renforcée et une délibération collective entre les autorités régulation nationales (ARN) peuvent apporter une valeur ajoutée significative à l'application de l’EMFA. La création d'un mécanisme spécifique de « coopération structurée », qui contribuera à renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la robustesse de la coopération réglementaire transfrontalière, revêt une importance particulière.

Tout en apportant son soutien général à la proposition, l’ERGA appelle l'attention sur la nécessité de remédier aux faiblesses de la nouvelle conception institutionnelle, et soulève certaines préoccupations déjà signalées dans sa contribution à la consultation publique de la Commission européenne, ainsi que dans sa réaction initiale.

L'une de ces préoccupations concerne le statut du Comité européen pour les services de médias et son indépendance effective, y compris vis-à-vis de la Commission européenne. Le Comité doit faire plus qu'assister la Commission et sa possibilité d'agir de sa propre initiative doit être explicitement reconnue. Il est essentiel que le Comité n’ait pas à demander l'accord de la Commission lorsqu'il rédige et adopte ses actes et avis et, de manière générale, dans l’exercice de ses missions. De plus, le Comité doit pouvoir gérer son fonctionnement interne de manière indépendante.

Dans cette même perspective, dès lors que l'indépendance effective du Comité est intimement liée à son organisation opérationnelle, l'ERGA demande que le secrétariat du Comité soit séparé de la Commission. Enfin, il est crucial que le futur Comité et ses membres soient dotés de ressources humaines et financières adéquates leur permettant de mener à bien l’ensemble de leurs nouvelles missions liées aux règles posées par l’EMFA.

« L’ERGA soutient la proposition de l’EMFA, qui représente une avancée majeure pour l'UE, et adhère pleinement à ses objectifs. Je suis convaincu que les colégislateurs s'attaqueront efficacement aux lacunes identifiées par l'ERGA. À cette fin, l'ERGA continuera à se tenir prêt à fournir ses conseils techniques et à dialoguer avec tous les acteurs politiques concernés », a déclaré Karim Ibourki, président de l'ERGA.

Ici la position de l’ERGA.

 

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European Media Freedom Act (EMFA): ERGA adopts its Position Paper supporting the initiative and calling for an effective independence of the new European Board for Media Services.

On the 25th November 2022, ERGA adopted its position paper on the European Commission’s proposal for a European Media Freedom Act (EMFA). This major legislative project aims at protecting media freedom, pluralism and independence as well as ensuring a well-functioning internal market for media in the EU. European citizens need to access an independent and pluralistic media offer in order to form their opinions and thus effectively participate in the democratic life.

In this regard, ERGA welcomes the EMFA and endorses its the objectives. ERGA notes positively the principle based-approach and the reasonable level of minimum harmonisation. ERGA also commends the ambition of the proposal, which covers a wide range of relevant themes such as the rights and obligations of media service providers, the protection of journalists, and the public service media. ERGA welcomes in particular that EMFA intends to address important issues such as the treatment of media content online and the problems related to media services providers established outside the Union. ERGA is proposing concrete solutions to further strengthen these key provisions.

Concerning the new governance, ERGA welcomes the establishment of the European Board for Media Services, which will replace ERGA and will be entrusted with new responsibilities. ERGA members share the Commission’s view that a strengthened coordination and collective deliberation among national regulatory authorities (NRAs) can bring significant added value to EU enforcement of media regulation. Of particular relevance is the creation of a specific mechanism for “structured cooperation” that will help to strengthen the legal certainty, predictability, and robustness of cross-border regulatory cooperation.

Notwithstanding its overall support for the proposal, ERGA also draws the attention to the need to address the weaknesses of the new institutional design and raises certain concerns already flagged in its contribution to the public consultation launched by the European Commission, and in its initial reaction. One of the concerns relates to the status of the Board and its effective independence, including from the European Commission. The Board has to do more than assist the Commission and has to be able to act on its own initiative, not being required to have to seek agreement with the Commission when drafting its opinions and more in general when performing its tasks. Moreover, the Board has to have the power to independently manage its own internal affairs. In the same vein and since the effective independence of the Board is intertwined with the operational set-up, ERGA calls for a secretariat operating separately from the Commission. Finally, it is crucial that the future Board and all its members are equipped with adequate human and financial resources to effectively carry out all their new tasks and properly implement the new rules.

“ERGA supports the EMFA proposal, which represents a major step forward for the EU, and fully endorses its goals. I am confident that the co-legislators will effectively address the shortcomings ERGA has identified. To this end, ERGA will continue to stand ready to provide its technical advice and dialogue with all relevant political actors” said Karim Ibourki, ERGA Chair.

Here the position paper.