Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique : le Gouvernement propose de désigner l’Arcom « coordinateur pour les services numériques » pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques en France

Le Conseil des ministres a adopté hier un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui prévoit notamment des mesures d’adaptation du droit français au règlement européen sur les services numériques.

Ce règlement, adopté le 19 octobre 2022, dote l’Union européenne d’un cadre réglementaire novateur et ambitieux permettant, dans le respect de la liberté d’expression, de répondre aux risques soulevés par les plateformes en ligne en matière de respect des droits fondamentaux des citoyens européens, de protection des publics et de stabilité des sociétés démocratiques.

Il prévoit en outre que chaque pays de l’Union européenne désigne une autorité indépendante pour assurer les fonctions de « coordinateur des services numériques », visant à assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement européen à l’échelle nationale.

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit de confier ce rôle à l’Arcom pour la France. Il reviendrait ainsi à l’Arcom d’assurer la coordination entre les différentes autorités nationales compétentes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et elle-même ; de siéger au sein d’un Comité européen des services numériques et de participer à la surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant de la compétence de la Commission européenne.

À l’échelle nationale, l’Arcom serait chargée de superviser les obligations des services établis en France. En cas de non-respect de leurs obligations, elle pourra prononcer des sanctions, dont des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de ces services.

L’Arcom, engagée dans la défense d’un internet plus sûr au profit de l’ensemble de ses utilisateurs, se tient prête à assumer pleinement les fonctions de coordinateur des services numériques, dans l’hypothèse où le Parlement adopterait la proposition du Gouvernement.