Mise en oeuvre du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) : première désignation d’un signaleur de confiance, e-Enfance

Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à promouvoir un internet plus sûr au sein de l’Union européenne. Il impose à toutes les plateformes proposées au sein de l’UE, notamment les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos ou les plateformes de rencontres ainsi que les places de marchés, des obligations nouvelles en matière de modération des contenus publiés par leurs usagers et de transparence sur leur fonctionnement.

L’Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), est chargée, par la loi SREN du 21 mai 2024, de la mise en œuvre de ce règlement en France pour que tous les citoyens en bénéficient quelle que soit la plateforme utilisée, basée en France ou non. Dans ce cadre, il lui appartient notamment de désigner les signaleurs de confiance.

L’association d’utilité publique e-Enfance est la première entité française à obtenir ce statut. L’association, qui œuvre depuis près de 20 ans pour la protection des mineurs et jeunes majeurs sur internet, a été désignée à ce titre sur la base de critères transparents définis par l’article 22 du règlement sur les services numériques : expertise et compétence en matière d’identification des contenus illicites ; indépendance à l’égard de tout fournisseur de plateformes en ligne ; engagement à effectuer des notifications de manière diligente, précise et objective.

L’Arcom se réjouit de cette première désignation, qui marque une étape majeure dans la mise en œuvre du RSN et permet de renforcer la protection des publics en ligne.

L’Autorité étudie les autres dossiers reçus et invite les entités qui le souhaitent à déposer leur candidature via un guichet accessible en permanence sur ce lien. 

Signaleurs de confiance : conditions et candidatures

 

Les signaleurs de confiance désignés par l’Arcom, sont chargés de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés illégaux. Le signalement doit être étayé et la plateforme doit le traiter de manière prioritaire. Si elle partage l’analyse du signaleur de confiance, la plateforme en ligne a l’obligation de retirer ou de bloquer l’accès à ces contenus présumés illicites. Les signaleurs de confiance peuvent signaler des contenus à toutes les plateformes utilisées en France quel que soit le lieu d’établissement de cette plateforme : en France, dans un autre pays de l’union Européenne ou ailleurs dans le monde. L’internaute qui a publié le contenu qui fait l’objet d’un signalement est informé en cas de retrait. Il a la possibilité de demander un deuxième examen de son contenu par la plateforme, et, le cas échéant, de contester la décision de la plateforme devant le juge et, en parallèle, un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Le signaleur de confiance bénéficie des mêmes droits. Les signaleurs de confiance, de même que les plateformes, ont l’obligation de rendre compte de leur activité respective de signalement et de modération de contenus par la publication d’un rapport annuel de transparence.

e-Enfance est une association qui œuvre pour la protection des mineurs et jeunes majeurs sur Internet. Reconnue d’utilité publique, elle conventionne avec Pharos et bénéficie également des premiers partenariats négociés par la Commission européenne avec Facebook et YouTube en vue d’un traitement prioritaire de ses signalements de contenus. Elle détient un partenariat de « signaleur de confiance » auprès d’une dizaine de sites pornographiques, réseaux sociaux, plateformes media payants et jeux en en ligne. Le 3018 (ancien Net écoute), service gratuit qu’elle opère, est un dispositif d’alerte en lien direct avec les plateformes, Pharos et le 119-Enfance en danger. En complément d’une veille numérique permanente, e-Enfance dispose d’un formulaire de signalement en ligne accessible depuis son site et le 3018 permet au grand public et aux utilisateurs des réseaux sociaux et d’Internet, en plus de son application mobile, de signaler tout compte et contenu préjudiciable par téléphone 7 j/7. Agréée par le ministère de l’éducation nationale, elle mène par ailleurs une activité de prévention et sensibilisation aux violences numériques ainsi que de plaidoyer et dispose d’une équipe de 47 salariés dont une trentaine d’écoutants et intervenants.