L'ERGA adopte sa position pour les trilogues relatifs à l'EMFA et souhaite une finalisation rapide du processus législatif

*L’Arcom appelle l’attention sur le communiqué de presse de la présidence de l’ERGA traduit en français*

 

A la veille des trilogues sur le règlement européen sur la liberté des médias, le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) souhaite féliciter le Conseil et le Parlement européen pour l'adoption rapide de leurs positions respectives sur ce dossier majeur pour les démocraties et les marchés des médias européens. L’ERGA se félicite de la convergence globale de ces positions et souhaite une finalisation rapide du texte avant la fin de l’actuelle législature européenne. Après avoir adopté sa position sur la proposition de la Commission en novembre 2022[1], ainsi qu'une série de propositions d'amendements au cours du premier semestre 2023[2] et une déclaration sur l'EMFA[3], l'ERGA a adopté une position actualisée[4] en vue des trilogues.

Tout en réitérant son soutien à ce règlement, l'ERGA appelle les colégislateurs à prendre en compte le point de vue des régulateurs des médias, en particulier :

• Garantir que la gouvernance de l'EMFA soit à la hauteur des attentes : le futur Comité européen pour les services de médias requiert une indépendance effective, une structure appropriée et des pouvoirs et ressources adéquats pour pouvoir remplir les nombreuses nouvelles missions que lui confère le règlement. A cette fin, l'ERGA estime que la proposition du Parlement européen de créer un organe de l'Union européenne doté d'une personnalité juridique et soutenu par un secrétariat indépendant est la voie à suivre

• Assurer qu’au niveau national également, les autorités ou organismes de régulation nationaux disposent de ressources suffisantes, proportionnées aux nouvelles missions confiées par l'EMFA : il s'agit là d'une condition préalable pour que ces autorités puissent s’acquitter efficacement des nouvelles missions importantes qui leur sont confiées et contribuer à celles qui échoient au Comité. 

• Compte tenu des défis associés au traitement de médias problématiques sous l'influence ou le contrôle de pays tiers, assurer que le Comité puisse être correctement impliqué dans la coordination des mesures, qui devraient couvrir un large éventail de médias « originaires de l'extérieur de l'Union européenne ».

• En ce qui concerne le traitement des contenus médiatiques sur les plateformes en ligne, assurer que les fournisseurs de services de médias puissent bénéficier d'un privilège effectif, qui doit être conçu en sorte d'éviter d'accorder ce régime à des « acteurs malhonnêtes », et de reposer sur une procédure fluide à la fois pour les médias et les très grandes plateformes en ligne, avec l’implication des régulateurs des médias. 

• En ce qui concerne les mesures nationales et les opérations de concentration des médias, assurer que le champ d'application des dispositions soit proportionné et corresponde aux objectifs de l'EMFA en matière de protection de la liberté et du pluralisme des médias, tout en garantissant la sécurité juridique et une charge administrative raisonnable pour toutes les parties concernées.

• Pour la mesure de l'audience, assurer que l'asymétrie actuelle soit effectivement réduite, notamment grâce à un audit annuel indépendant des méthodologies utilisées par les entités qui s'auto-mesurent, et garantir que les fournisseurs de services de médias aient accès aux données d'audience relatives à leurs contenus et à leurs services.

Le président de l'ERGA, Giacomo Lasorella, a déclaré : « L'ERGA réitère sa conviction qu'un cadre commun pour le secteur des médias dans l'UE, reposant sur des principes fondamentaux et permettant de respecter les systèmes nationaux fonctionnant efficacement, est tout à fait pertinent et nécessaire. L'ERGA et ses membres espèrent une approbation rapide de l'EMFA et se tiennent prêts à contribuer, par leur expérience et leur expertise, à une application rapide et efficace de ses dispositions ».

[1] Position d'ERGA sur la proposition de la Commission européenne pour une loi européenne sur la liberté des médias (novembre 2022).

[2] Propositions de l'ERGA pour les amendements à l'EMFA art.7-16 (février 2023), art.17-18 (avril 2023) et art.23 (mai 2023).

[3] Déclaration de l'ERGA sur l'EMFA (juin 2023).

[4] Recommandations de l'ERGA pour les trilogues de l'EMFA (octobre 2023).