L’Arcom se réjouit de la promulgation de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, qui la désigne coordinateur pour les services numériques en France
L’Arcom se réjouit de la promulgation, ce jour, de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren). En adaptant en droit national le règlement européen sur les services numériques (RSN), ce texte officialise la désignation de l’Arcom comme autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne visant à mieux les responsabiliser, notamment en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables.
L’Arcom est déjà engagée dans une coopération opérationnelle avec la Commission européenne et partie prenante aux travaux européens de mise en œuvre du RSN, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes récemment par la Commission. L’Arcom disposera ainsi de l’ensemble des attributions lui permettant de superviser le respect, par les opérateurs établis en France, des obligations qui découlent du droit européen et, plus largement, de contribuer à garantir le respect du RSN en France et dans l’Union européenne par tous les services numériques, en étroite coordination avec la Commission européenne et les coordinateurs des autres Etats.
Elle exercera ces missions en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en ce qui concerne les dispositions protégeant la vie privée, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux places de marchés. Des conventions seront signées afin de formaliser cette coopération.
Dans ce cadre, l’Arcom lancera dans les prochaines semaines la procédure de désignation des « signaleurs de confiance », entités qui seront chargées de soumettre aux fournisseurs de services de plateformes en ligne des signalements étayés à traiter de manière prioritaire.
De la même façon, forte des liens étroits noués avec le monde de la recherche, notamment à l’occasion de sa journée d’études, dont la troisième édition se déroulera le 14 novembre prochain, l’Autorité agréera les chercheurs habilités à accéder aux données des plateformes en ligne et veillera au respect par les plateformes en ligne de leur obligation d’accès à ces données.
Tirant parti de son expérience avec l’Observatoire de la haine en ligne, l’Arcom approfondira et élargira à l’ensemble des problématiques du RSN sa coopération avec la société civile.
L’Autorité va ainsi mettre l’expérience de la régulation numérique bâtie ces dernières années au profit de ce nouveau cadre européen, en s’appuyant sur la société civile et la communauté de la recherche.