Entrée en vigueur du DSA : une avancée majeure vers un internet plus sûr en Europe

L’Arcom se réjouit de la publication, ce jour au Journal officiel de l’Union européenne, du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Le DSA entrera en vigueur mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche.

Avec ce texte, l’Union européenne se dote d’un cadre réglementaire novateur et ambitieux pour répondre aux risques soulevés par les plateformes en ligne en matière de protection des publics (atteintes à la dignité humaine, harcèlement, risques spécifiques pour les mineurs, haine en ligne, biais discriminatoires, etc.) et de stabilité de nos sociétés démocratiques (désinformation, appels à la violence, opérations de déstabilisation des élections coordonnées par des Etats tiers, etc.).

Le DSA ménage ainsi un équilibre entre, d’une part, la protection des publics et l’intégrité des démocraties et, d’autre part, la liberté d’expression.

Pour répondre à leurs nouvelles obligations, les plateformes devront mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la construction d’un internet plus sûr et agir avec responsabilité et transparence, notamment en ouvrant plus largement l’accès à leurs données, sous peine de sanctions financières dissuasives.

Le DSA impose également de nouvelles obligations aux places de marchés en ligne et renforce ainsi la protection des consommateurs.

L’application cohérente et efficace de cet instrument juridique contraignant, passera nécessairement par un approfondissement des synergies, d’une part, entre les régulateurs de chaque Etat-membre et la Commission européenne et, d’autre part, entre l’ensemble des autorités françaises compétentes. La société civile et le monde de la recherche auront également un rôle de premier plan à jouer par leurs travaux sur l’impact de l’activité des plateformes sur les dynamiques de nos sociétés.

L’Arcom, forte de sa connaissance de ces problématiques et du dialogue concret engagé depuis plusieurs années avec les plateformes, est prête à concourir dès maintenant, aux côtés de la Commission européenne et de ses homologues européens, à la mise en place du cadre opérationnel de régulation des très grandes plateformes.