Blocage de sites terroristes et pédopornographiques : transfert de la compétence à l’Arcom et publication par la CNIL du rapport d’activité 2021 de la personnalité qualifiée

Rappel du cadre légal

La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par une autorité administrative des sites web provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

Afin d’éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée, en son sein, par l’autorité compétente.

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus, de blocage et de déréférencement formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Si elle estime que ces demandes n’étaient pas conformes aux textes en vigueur, elle émet des recommandations aux fins de levée de la mesure de blocage ou de retrait. Elle peut saisir le juge administratif en cas de difficulté. Dans le cadre de son action, des moyens techniques dédiés, permettant d’accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des agents de l’autorité assistent la personnalité qualifiée dans sa mission.

 

Le transfert de compétence de la CNIL à l’Arcom

À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré par la personnalité qualifiée désignée par l’Arcom : Madame Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l’Arcom depuis le 1er janvier 2022. Elle succède ainsi dans ces missions à Monsieur Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation et président de la formation restreinte de la CNIL.

C’est également à cette date que sera applicable le règlement TCO, (règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne) entré en vigueur le 6 juin 2021. Il vise principalement à faire retirer dans un délai d'une heure les contenus à caractère terroriste sur internet par les plateformes, comme Facebook ou Twitter. Il reviendra au législateur de désigner la personnalité qualifiée qui sera amenée à vérifier les mesures prises dans ce nouveau cadre.

 

« Je me félicite qu’une magistrate judiciaire succède à un magistrat judiciaire pour exercer cette compétence sensible.». Alexandre Linden

« C’est une mission à la fois essentielle et sensible. Il s’agit de vérifier que la protection contre les atteintes les plus graves aux fondements même de la vie  en société que sont la pédopornographie ou l’apologie du terrorisme, ne se fait pas au détriment du fondement de la vie démocratique qu’est la liberté d’expression. L’équilibre entre ces impératifs sera ma ligne directrice comme elle l’a été pour mon prédécesseur. » Laurence Pécaut-Rivolier

 

Bilan de la septième année de contrôle

La CNIL publie ce jour le dernier rapport annuel de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée au sein de la CNIL

Ce rapport fait apparaître un accroissement considérable du nombre de contenus illicites ayant fait l’objet d’une intervention de l’OCLCTIC et donc d’une vérification par la personnalité qualifiée.

137 953 demandes de l’OCLCTIC visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique ont été vérifiées en 2021 par la personnalité qualifiée, soit une augmentation de 250% par rapport à 2020.

 

Les chiffres 2021

• 133 295 demandes de retrait de contenus, soit une augmentation de 264% par rapport à 2020
• 439 demandes de blocage de sites, soit une diminution de 16% par rapport à 2020
• 4 219 demandes de déréférencement d’adresses électroniques, soit une légère augmentation de 2% par rapport à 2020

Ces vérifications ont conduit la personnalité qualifiée à adresser 4 recommandations au ministère de l’Intérieur.

Le rapport de la personnalité qualifiée de la  CNIL