Accès aux données des grandes plateformes en ligne : l’Arcom encourage les chercheurs à contribuer à la consultation publique lancée par la Commission européenne
Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à promouvoir un internet plus sûr au sein de l’Union européenne. Il impose à toutes les plateformes proposées au sein de l’UE des obligations nouvelles en matière de modération des contenus publiés par leurs usagers et de transparence sur leur fonctionnement.
L’article 40 du règlement prévoit un mécanisme innovant permettant l’accès aux données des grandes plateformes en ligne pour des chercheurs agréés par les coordinateurs des services numériques [1].
Les grandes plateformes traitent les données dont elles disposent avec des algorithmes, afin notamment de mettre en avant des contenus ou de personnaliser ceux proposés aux utilisateurs. L’effet de ces algorithmes - effets recherchés ou conséquences involontaires - est donc difficilement observable sauf à pouvoir accéder à des données individuelles, dans le plein respect des règles de protection des données personnelles. Les travaux menés par les chercheurs sont donc essentiels pour établir le comportement effectif des plateformes, caractériser leurs effets sur nos sociétés, et ainsi pouvoir adapter la régulation aux enjeux de son époque. Ces travaux constituent des outils nécessaires à la compréhension des transformations de nos démocraties à l’ère numérique.
La Commission européenne a lancé le 29 octobre 2024, une consultation publique sur les règles d’accès des chercheurs aux données des plateformes en ligne. Le projet d’acte délégué précise notamment la procédure permettant l’accès des chercheurs agréés, ainsi que les conditions techniques requises pour ce partage de données.
L’Arcom, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques en France, a elle-même organisé une consultation publique à ce sujet dont la synthèse a été publiée en juin 2023.
Le régulateur se réjouit donc de la publication du projet d’acte délégué et de la consultation publique lancée par la Commission européenne, qui permettra in fine d’instituer la procédure d’agrément et de donner aux chercheurs l’occasion d’accéder à des données inédites permettant de nourrir leurs travaux.
L’Arcom rappelle aux chercheurs l’importance de leur contribution pour la bonne mise en place de la procédure d’agrément, et invite ceux qui le souhaitent à répondre directement à la consultation publique de la Commission européenne, ou bien à lui transmettre leurs observations qui seront relayées à la Commission, d’ici au 26 novembre, dernier jour de la consultation publique.
Les chercheurs pourront communiquer avec l’Arcom en utilisant l’adresse mail recherche@arcom.fr.
[1] Le Coordinateur des services numériques (CSN) assure la cohérence de la mise en œuvre du règlement européen à l’échelle nationale et supervise les obligations des services établis sur son territoire. Le CSN siège au sein d’un Comité européen des services numériques et participe à la surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant de la compétence de la Commission européenne. La loi SREN du 21 mai 2021 a désigné l’Arcom comme CSN pour la France.