17ème réunion plénière de l’ERGA : les régulateurs de médias européens préparent les projets législatifs majeurs à venir

*L’Arcom appelle l’attention sur le communiqué de presse de la présidence de l’ERGA (en français et en anglais)*

Le 21 juin dernier, la 17ème plénière de l’ERGA s’est tenue à Bruxelles pour la première fois en présentiel depuis deux ans. Les membres se sont réunis pour faire le point sur les travaux en cours de l’ERGA, dans le cadre d’une année législative cruciale pour les médias en Europe. Ils ont échangé avec la Commission européenne sur plusieurs projets, dont l’European Media Freedom Act et le Code de bonnes pratiques contre la désinformation récemment révisé.

Le Code de bonnes pratiques contre la désinformation a pour objectif de limiter la propagation de la désinformation en ligne en exigeant des plateformes une meilleure transparence sur leurs activités, en réduisant la monétisation de la désinformation et en renforçant les outils mis à la disposition des utilisateurs pour s’informer sur les contenus problématiques. L’ERGA se réjouit que la majorité de ses recommandations aient été prises en compte dans la version finale du Code et se réjouit que celui-ci comporte une série d’engagements clairs dans des domaines clés, dont les placements publicitaires sur les plateformes, la publicité politique, l’intégrité des services, le renforcement des utilisateurs, de la recherche et de la vérification des faits.

L’ERGA se félicite particulièrement de la mise en place d’un groupe de travail permanent dont la mission sera d’adapter le Code à l’avenir. En tant que membre de ce futur groupe de travail, l’ERGA occupera une place importante pour fournir l’expertise de ses membres à la Commission européenne et aux signataires du Code.

Lors de cette réunion plénière, les membres ont également évoqué l’adoption prochaine du Digital Services Act (DSA), son interaction avec le Code de bonnes pratiques contre la désinformation et d’autres législations telles que le Digital Market Acts (DMA), la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et le futur règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique. En effet, comme l’a déjà souligné l’ERGA, une supervision indépendante, un rôle actif des régulateurs de médias, une meilleure coopération entre eux au sein de l’ERGA et avec la Commission sur la question des très grandes plateformes, sont autant de facteurs clés pour garantir le succès du DSA.

Une attention spéciale a été portée au travail mené dans le champ de la désinformation et, en particulier, aux récits narratifs de désinformation liés à la guerre en Ukraine. En outre, les membres ont fait un point d’étape sur la position que l’ERGA prépare sur le projet de règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique.

Autre grande priorité des débats : la préparation du futur European Media Freedom Act (EMFA). La Commission a présenté ses intentions autour de ce projet législatif destiné à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, ainsi que les prochaines étapes du projet. Dans ce cadre, la problématique des médias sous l’influence ou sous le contrôle de pays tiers a été largement débattue. La question du rôle futur et de la structure de l’ERGA a également été abordée afin d’anticiper les possibles futures missions en lien avec le DSA et de l’EMFA. Les membres ont apporté leur soutien à un renforcement du rôle de l’ERGA.

Věra Jourová, Vice-Présidente de la Commission européenne pour les valeurs et la transparence, a souligné l’importance du rôle de la task-force permanente de l’ERGA pour le contrôle du Code de bonnes pratiques contre la désinformation. Elle a également souligné l’importance de l’ERGA dans le cadre de l’EMFA : « L’ERGA a besoin d’un rôle fort pour cet important projet », a-t-elle insisté.

Enfin, l’ERGA a souligné l’ambition de cette nouvelle régulation européenne qui, pour sa mise en place, appelle l’allocation de ressources plus importantes au Groupe des régulateurs européens et à chacun de ses membres. Seuls quelques membres ont indiqué avoir reçu des moyens supplémentaires visant à mettre en place sur leur territoire la directive SMA révisée, alors même que l’adoption du DSA, celle de l’EMFA et le renforcement du Code de bonnes pratiques contre la désinformation vont mettre encore davantage de responsabilités et de nouveaux défis à la charge des régulateurs.

 

« Il y a un besoin crucial de renforcer l’indépendance de l’ERGA et de lui fournir des ressources appropriées et d’accroitre les ressources humaines et financières de ses membres au niveau national », a conclu Karim Ibourki, président de l’ERGA.

 

En savoir plus sur le Code de bonnes pratiques contre la désinformation :

2022 Strengthened Code of Practice on Disinformation | Shaping Europe’s digital future (europa.eu)

2018 Code of Practice on Disinformation | Shaping Europe’s digital future (europa.eu)

Consultez la version originale du communiqué ici

À propos de l’Arcom :
L’Arcom est une autorité publique indépendante garante de la liberté de communication. Elle a notamment pour mission de permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respectueuse des droits et libertés, de défendre la création et de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et problématiques sur internet.

À propos de l'ERGA :
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) est composé des autorités de régulation nationales dans le domaine des services de médias audiovisuels. L'ERGA conseille la Commission européenne et facilite la coopération entre les organismes de régulation dans l'UE. M. Karim Ibourki, président du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) belge est l'actuel président de l'ERGA.