Une première consultation publique qui s’est tenue du 14 mars 2023 au 21 avril 2023 concernant le projet de délibération relatif aux mesures de visibilité appropriée des services d'intérêt général conformément à l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Assurer une visibilité appropriée aux services d’intérêt général
Sommaire
Cadre juridique des services d'intérêt général (SIG)
Cadre européen
L'article 7 bis de la Directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels" (SMA)), compte tenu de l'évolution des réalités du marché, ouvre la faculté, pour les Etats membres, de prendre des mesures afin d'assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d'intérêt général.
Cadre national
L'article 7 bis de la directive SMA a fait l'objet d'une transposition à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le décret d'application n°2022-1541 du 7 décembre 2022 est venu préciser les seuils d'assujettissement des interfaces utilisateurs aux obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général.
Mise en œuvre
Consultations publiques
Deux consultations publiques ont été conduites par l’Arcom en mars et juin 2023 et les synthèses de ces consultations ont été rendues publiques.
Une seconde consultation publique qui s’est tenue du 12 juin 2023 au 13 juillet 2023 relative au périmètre des services d’intérêt général :
Liste des interfaces utilisateurs
Listes des interfaces utilisateurs assujetties aux obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
En application du décret du 7 décembre 2022, l'Arcom publie chaque année la liste des interfaces qui franchissent les seuils du décret et qui sont par conséquent assujetties aux obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général, au regard des données de l’exercice précédent.
Projets de délibération
En application des dispositions de l'article 20-7 et de son décret d'application, l'Arcom a, le 8 février 2024, adopté deux projets de délibérations portant respectivement sur :
- le périmètre des services d'intérêt général ;
- les conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général.
Ces projets de délibérations, accompagnés d’une note de présentation d’un dispositif assurant une visibilité appropriée des services d’intérêt général, ont été notifiés à la Commission européenne le 21 février 2024.