Lutter contre les services illicites diffusant des contenus culturels

L’Arcom peut identifier les services illicites et les faire figurer sur une liste des services contrefaisants. Cette liste permet d’informer les utilisateurs et d’inciter les intermédiaires, comme les intermédiaires de la publicité, du paiement en ligne, ou les hébergeurs techniques par exemple, à ne plus collaborer avec les services identifiés. Cette caractérisation réalisée par l’Autorité peut également être utilisée par les ayants droit dans le cadre de leurs actions en justice pour obtenir le blocage des services illicites. L’objectif est ainsi d’isoler les services illicites en amont des demandes de blocage portées par les ayants droit devant le juge.

L'Arcom peut également être sollicitée, en aval des décisions du juge, pour obtenir le blocage des services reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu d’un service ayant déjà fait l’objet d’une décision de blocage. L’Autorité a ainsi la charge d’actualiser les décisions de justice à l’égard de services s’organisant pour les contourner rapidement et rendre de nouveaux accessibles les contenus illicites au grand public (on parle de "sites miroirs").

L’Arcom doit enfin encourager la conclusion d’accord entre les ayants droit et l’ensemble des acteurs susceptibles de faire cesser les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet. Ces accords permettront aux acteurs les plus vertueux de s’engager, aux côtés des ayants droit et sous l’égide de l’autorité publique, pour la protection de la création. Leur application fera l’objet d’une évaluation régulière par l’Arcom.

Au titre de la mission de protection des œuvres prévues au 1° de l’article L.331-12 du code de la propriété intellectuelle, l’Arcom peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins.

La délibération par laquelle l'Arcom estime qu'un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de l'inscrire sur la liste intervient après une procédure contradictoire, et est publiée sur le site de l’Arcom.

L’engagement de la procédure d’instruction est confié au rapporteur "nommé par le vice-président du Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois", lequel est chargé de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé de sanctions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou par l’un de ses adjoints nommé dans les mêmes conditions.

Le rapporteur peut s’appuyer sur des agents assermentés qui disposent de pouvoirs d’enquête permettant de procéder à la rechercher et à la constatation des atteintes. Cette mission est de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d'autorégulation de la part de divers intermédiaires, et en particulier les acteurs de la publicité en ligne (approche dite "Follow the money") ou encore d'autres intermédiaires, notamment les acteurs du paiement en ligne et les moteurs de recherche, susceptibles de signer des accords volontaires sous l’égide de l’autorité publique.

Pendant toute la durée de l'inscription sur cette liste, les acteurs entretenant des relations commerciales avec ces services, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, doivent rendre publique, au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l'Arcom, l'existence de ces relations.

L’Autorité est en outre chargée d’évaluer l’efficacité des accords conclus, et peut à cette fin "solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion."

L’Arcom a été dotée de moyens destinés à renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l'encontre des services contrefaisants afin de lutter contre le phénomène dit de "sites miroirs", c’est-à-dire des services similaires à des sites bloqués qui apparaissent à la suite de la mise en œuvre de mesures de blocage et rendent de telles mesures obsolètes à défaut d’actualisation.

L'Arcom, saisie par les titulaires de droits partie à la décision judiciaire initiale, se voit ainsi confier le pouvoir de demander l’actualisation des mesures de blocage, de déréférencement et plus généralement de toutes les mesures ordonnées par le juge, à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir aux termes de l’injonction. L’Autorité communique les données d’identification des services illicites aux prestataires techniques.

Les pouvoirs des agents assermentés de l’Arcom, en lien avec l’établissement de la liste de services illicites, peuvent également être utilisés dans le cadre du dispositif de lutte contre les sites "miroirs".

Les sites susceptibles d’être visés par ces nouvelles mesures sont ceux qui reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision.

En complément, l'Autorité élabore des modèles d'accord qu’elle invite "les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne à conclure" et dont elle évalue régulièrement l’application.

Lorsque la décision judiciaire initiale ou la demande émanant de l’Arcom n’est pas appliquée, l’autorité judiciaire pourra être saisie, sur référé ou sur requête, afin d’ordonner toute mesure destiner à bloquer l’accès aux services visés.