Les quotas de chansons à la radio

Pour les radios privées, il existe des règles sur la diffusion de chansons d’expression française. Elles disposent que :

« la proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom), pour la part de ses programmes composés de musique de variétés. » (cf : Loi du 30 septembre 1986).

Afin de mieux prendre en compte la diversité du paysage radiophonique, deux dispositions dérogatoires complètent ce dispositif :

• pour les radios spécialisées dans la promotion des jeunes talent, il est prévu une obligation de diffusion de 35% de chansons d’expression française et 25% de nouveaux talents ;
• pour les radios dites "de patrimoine", il est prévu une obligation de diffuser au moins 60% de chansons d’expression française et un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10%, avec, en moyenne, une nouvelle production francophone par heure, le respect de ces deux obligations étant apprécié sur un rythme mensuel aux heures d’écoute significatives.

Depuis juillet 2016, la loi a été complétée par de nouvelles dispositions :

1. En premier lieu, l’ajout d’un troisième régime dérogatoire ad hoc pour les radios dites de "découverte musicale" : au moins 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.
    
2. En deuxième lieu, l’instauration d’un malus visant à exclure certaines des diffusions des dix titres francophones les plus programmés, celles intervenant au-delà de 50 % du total des diffusions francophones, dans le décompte du respect des obligations en matière de diffusion de chansons d’expression française.
    
3. En dernier lieu, la création d’un bonus permettant la modulation à la baisse des quotas globaux de chansons d’expression française dans la limite de 5 points et sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives portant notamment sur des engagements substantiels et quantifiés en vue de promouvoir la diversité de la programmation musicale.

Pour le service public, l’article 30 du cahier des missions et des charges de Radio France dispose :

« Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et s’attache à promouvoir les nouveaux talents. »

Le chapitre 1er de la délibération du 8 décembre 2021 de l'Arcom définit les notions sur lesquelles portent les obligations en matière d'exposition de chansons par les radios autorisées.

• Chanson d’expression française : une chanson est dite d’expression française si plus de la moitié de sa durée composée de texte comporte des paroles interprétées en français ou dans une langue régionale en usage en France.
• Nouveau talent francophone : tout artiste ou groupe d’artistes, n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts, dès lors qu’il n’a pas déjà acquis la qualification de talent confirmé selon la définition en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.

Pour la mise en œuvre de cette définition, on entend par "vente" la vente d’un album ou un équivalent vente correspondant à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

On entend par "album" tout enregistrement dont le nombre de titres est supérieur ou égal à 5, ou d’une durée d’au moins 25 minutes. Sont exclus les rééditions et les albums "live" composés totalement ou majoritairement de titres déjà commercialisés dans des albums précédents.

• Nouvelle production : tout titre, extrait ou non d'un album, pendant une durée de neuf mois à partir de sa date de première diffusion sur une radio, s'il bénéficie d'au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives.

Les heures d’écoute significative sont entendues comme les périodes de 6h00 à 22h30 du lundi au vendredi, de 6h30 à 22h30 le samedi et de 7h00 à 22h30 le dimanche.

Consultez les tableaux :

Des nouvelles productions (tableau format xlsx.)

Des artistes confirmés

Afin de s’assurer du respect des engagements conventionnels des services de radio privés concernant la diffusion de chansons d’expression française, l’Arcom s’appuie sur les données de diffusion collectées par un prestataire. Les données brutes collectées sont traitées par les services de l'Arcom. Le panel de services contrôlés est diversifié et est régulièrement renouvelé. En cas de non-respect persistant de ses engagements conventionnels par une radio, l’Autorité peut lui adresser une mise en garde, une mise en demeure, ou engager à son encontre une procédure de sanction.

Celle-ci peut aboutir à plusieurs types de sanctions :

• lecture à l’antenne de la station d’un communiqué que l’Arcom aura rédigé ;
• sanction financière ;
• suspension du programme pour une durée variant d'une heure à un mois ;
• réduction de la durée d’autorisation ;
• retrait de l'autorisation d'émettre.