Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l’Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
L’Arcom est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche...
Elle accompagne les transformations du paysage audiovisuel et numérique et exerce ses missions dans l’intérêt de tous, professionnels et grand public.
« La dernière année du CSA s’est avérée très riche en chantiers et en avancées concrètes. Elle nous a ainsi permis de poser des jalons essentiels pour l’avenir de la régulation. Le chantier prioritaire de l’année 2021 était la préparation de l’Arcom, avec un intense travail de préfiguration mené dans un dialogue riche et confiant avec l’Hadopi »
Roch-Olivier Maistre, président du CSA
C’est bien sûr avec une certaine émotion que j’écris ces quelques mots d’ouverture du dernier rapport d’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a cédé la place au 1er janvier 2022, après 32 ans d’existence, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Pour préparer au mieux cette transition, la dernière année du CSA s’est avérée très riche en chantiers et en avancées concrètes. Elle nous a ainsi permis de poser des jalons essentiels pour l’avenir de la régulation.
1. Nous avons d’abord poursuivi d’importants projets dans notre activité historique de régulation des médias audiovisuels, en accompagnant la modernisation de la diffusion hertzienne et les transformations du secteur. 2021 a été une année particulièrement symbolique pour le média radio, qui a célébré pas moins de trois anniversaires : les cent ans de sa création, les 120 ans du statut associatif et les 40 ans de la libération des ondes. Le CSA a également organisé, en lien avec les opérateurs et le ministère de la culture, la première fête de la radio. Le déploiement du DAB+ a de son côté connu des progrès importants, notamment avec le déploiement à l’automne de deux multiplexes sur l’axe Paris-Lyon-Marseille. Fin 2021, 40% de la population métropolitaine était ainsi couverte par la radio numérique terrestre.
Dans le domaine de la télévision, plusieurs projets et modifications réglementaires ont marqué l’année, dans le contexte plus général de bouleversements technologiques et d’usages. Le CSA a entamé l’instruction du projet de concentration entre les groupes TF1 et M6, et suivi avec attention les opérations de changements de contrôle annoncées au sein du secteur audiovisuel. Les règles encadrant les obligations d’investissement des médias audiovisuels dans la création audiovisuelle ont été modernisées. Les décrets dits « TNT » et « cabsat », applicables aux chaînes de télévision, ont été révisés afin de les adapter aux évolutions structurelles en cours. Le régulateur a suivi de près ces réformes et rendu des avis circonstanciés sur les projets de textes concernés.
Cette modernisation a aussi, et surtout, concerné la régulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), avec la publication, le 22 juin, du décret de transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. En application de ce nouveau cadre, le CSA a procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux services de vidéo à la demande internationaux établis hors de notre territoire mais dont l’offre de cinéma et d’audiovisuel comprend le marché français, afin de les faire contribuer dès 2021. Il s’agit d’une avancée essentielle dans la modernisation du système de financement de la création.
2. Nous avons aussi, en 2021, poursuivi et renforcé notre engagement en faveur du pluralisme à l’antenne, de la liberté de communication et de la cohésion sociale. Notre vigilance a été constante pour veiller à la maîtrise de l’antenne, à la rigueur de l’information, au respect du principe de pluralisme politique et à la garantie de la liberté de communication dans les médias audiovisuels. L’année passée a notamment été marquée par les élections régionales et le référendum néo-calédonien, suivi de près par les équipes du CSA, et par la publication de notre recommandation du 6 octobre en vue de l’élection présidentielle de 2022. Nos compétences dans le domaine de la cohésion sociale se sont, de leur côté, élargies avec la loi climat et résilience du 21 août 2021, qui prévoit la conclusion sous l’égide du régulateur de chartes d’engagements volontaires des acteurs de la publicité afin de contribuer à la transition écologique.
L’action du régulateur en faveur de l’éducation aux médias et à l’information s’est également intensifiée, notamment dans les comités territoriaux de l’audiovisuel, et a donné lieu à la publication à l’automne d’un premier rapport dressant le bilan des actions des éditeurs dans ce domaine prioritaire. Enfin, nos missions de protection des publics, en particulier des plus jeunes, ont été renforcées, avec l’aboutissement du protocole sur la parentalité numérique et la mise en demeure, pour la première fois, de sites ne garantissant pas l’interdiction d’accès des mineurs aux contenus à caractère pornographique.
3. 2021 a aussi été pour nous une année pivot pour la régulation des plateformes en ligne. Le CSA a d’abord publié le deuxième bilan d’application de la loi du 22 décembre 2018 qui impose aux plateformes de contenus des obligations de moyens et de transparence pour lutter contre la manipulation de l’information. Le Conseil a entretenu un lien étroit avec ces acteurs pour préparer au mieux la période électorale. Nos échanges avec nos homologues européens, notamment dans le cadre de l’ERGA, se sont poursuivis tout au long de l’année pour contribuer de près aux projets de textes portés par la Commission, en particulier la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA). Dans le domaine de la lutte contre la haine en ligne, nos compétences ont été complétées par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Enfin, notre mission de protection des publics, y compris et surtout les plus jeunes, dans la sphère numérique s’est notamment concrétisée par la mise en demeure de cinq sites pornographiques ne respectant pas l’obligation légale d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus, conformément à la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Le CSA a également signé le protocole d’accord porté par le Gouvernement sur la parentalité numérique, pour sensibiliser aux dangers de l’exposition aux écrans des enfants, en cohérence avec nos campagnes d’information et notre action relative à la signalétique jeunesse.
4. Enfin et surtout, 2021 s’est avérée être une année de profonds changements pour l’institution. Le collège du Conseil a été partiellement renouvelé, du fait des échéances prévues par la loi mais aussi du décès brutal et tragique de Michèle Léridon, unanimement appréciée au sein du CSA et bien au-delà par l’ensemble de ses confrères journalistes et ancien collègues de l’AFP. Sa disparition nous a tous profondément affectés.
Trois nouveaux membres nous ont rejoints l’année passée : Benoît Loutrel, Juliette Théry et Anne Grand d’Esnon. L’organisation de nos services a également été rénovée, notamment avec la création d’une direction des plateformes en ligne.
Bien évidemment, le chantier prioritaire de l’année 2021 était la préparation de l’Arcom, avec un intense travail de préfiguration mené dans un dialogue riche et confiant avec l’Hadopi, dont je tiens à remercier la présidente Monique Zerbib. L’adoption de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a concrétisé le rapprochement du CSA et de l’Hadopi et fourni l’assise législative aux missions du nouveau régulateur, l’Arcom.
2021 était donc une année de grandes transformations mais aussi de projection vers l’avenir. Je souhaite remercier à cet égard l’ensemble des membres et équipes du CSA pour ce bilan extrêmement riche, qui constitue sans doute le plus bel hommage que nous pouvions rendre à notre ancienne maison.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Arcom déploie ses nouvelles missions au sein du paysage audiovisuel et dans la sphère numérique et incarne un modèle de régulation renouvelé, à l’écoute du secteur et des citoyens et inscrit dans le mouvement d’évolutions rapides du paysage. C’est donc une nouvelle page, passionnante et riche en défis, qui s’ouvre pour le secteur et le régulateur.
Roch-Olivier Maistre
Le rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a été adopté par l’Arcom lors de la séance du 17 mai 2022, en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 21 de la loi du 20 janvier 2017. Ce document, remis chaque année au Parlement et au Gouvernement, constitue un moyen d’évaluation de l’action du CSA et de son environnement juridique. Il fait l’objet d’une présentation publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport annuel constitue une source d’information utile tant pour le grand public que les professionnels de l’audiovisuel (éditeurs, distributeurs, producteurs, journalistes ou auteurs).
« L’acte 3 est, dans la structure narrative, celui de la résolution. Le temps où le protagoniste échoue ou réussit. L’Hadopi est aujourd’hui préservée dans ses missions et renforcée dans ses moyens : qui l’eût cru ? Le troisième acte de l’Hadopi, c’est la création de l’Arcom. »
Monique Zerbib, présidente par intérim de l'Hadopi
L’Hadopi est créée le 12 juin 2009 : précédé de débats houleux et de coups de théâtre en coulisse, ce premier acte met en scène une institution nouvelle, aux missions ambitieuses et controversées.
Très vite, la scénographie du piratage culturel se transforme et le rôle confié à l’Hadopi se révèle étriqué face à l’ampleur de l’évolution des usages. La galerie de ses détracteurs, qui ne se contente pas de se tenir derrière le rideau, s’en réjouit, et l’Hadopi déçoit son plus fidèle public. L’acte II de l’exception culturelle, rapport remis par Pierre Lescure au président de la République d’alors, s’ouvre comme étant le dernier de l’Hadopi. « L’Hadopi, c’est fini », titre-t-on précipitamment, pour décrire ce qui s’annonce, faute de collège complété et de budget renouvelé, comme une lente agonie. Ni supprimée, ni conservée, protagoniste quantique d’une intrigue plus absurde que tragique, l’Hadopi choisit de ne pas attendre et de prendre sa liberté telle que Montesquieu la décrit : « le droit de faire ce que la loi permet ».
Cet esprit a guidé l’action de l’institution pendant plusieurs années. Elle a fait une interprétation dynamique de ses missions légales pour donner son effet utile à la loi. Elle s’est appliquée à les mettre en œuvre en recherchant toujours le juste équilibre entre la protection des droits des créateurs et ceux des utilisateurs. Dans le canevas fixé par le législateur mais dans un décor en constante révolution, ses équipes ont recherché, inventé, évolué. À la faveur de leurs péripéties, elles ont déployé une expertise technique et juridique unique, reconnue en France et à l’étranger, des méthodes de travail agiles, un engagement très personnel au service des missions qu’elles défendent et, je crois, un supplément d’âme qui les anime et les lie. Et puis à l’aube d’une première décennie d’action, portée par une gouvernance audacieuse, l’Hadopi est enfin revenue du lointain. À la menace, elle avait répliqué par une action efficace et rempli la mission que lui avait confiée le législateur : protéger la création sur internet et contribuer à sa diffusion.
Elle a agi contre le piratage culturel en mettant en œuvre les deux versants de la réponse graduée – l’un pédagogique, puis lorsque la pédagogie n’agit plus, celui de la procédure pénale – en développant des actions de sensibilisation pour mieux faire connaitre les enjeux du droit d’auteur, en accompagnant le développement de l’offre légale, en mettant à disposition des professionnels et des ayants droit des études détaillées permettant régulièrement la détection d’usages émergents. Depuis 2009, l’Hadopi a été ainsi à l’écoute des évolutions de son environnement pour que soit mieux partagée la culture en ligne, par et avec son public.
Intéressée aux solutions proposées ailleurs dans le monde, elle a pris le temps d’imaginer des dispositifs de régulation susceptibles de mieux assurer la protection des œuvres dans l’univers numérique. Ces méthodes de régulation, toutes retenues par le législateur pour élaborer son nouveau scénario de protection de la création en ligne, donneront un nouveau souffle à l’action de l’autorité publique.
L’acte 3 est, dans la structure narrative, celui de la résolution. Le temps où le protagoniste échoue ou réussit. L’Hadopi est aujourd’hui préservée dans ses missions et renforcée dans ses moyens : qui l’eût cru? Le troisième acte de l’Hadopi, c’est la création de l’Arcom. Le deus ex machina, venu du législateur avec de nouveaux outils pour mettre la protection de la création et sa diffusion sur internet à l’avant-scène. Investie corps et âme auprès des équipes pour le succès de cette dernière représentation, émue et fière, je les confie au nouveau régulateur. L’Arcom, sous les feux de la rampe, pourra compter sur leur volonté de s’engager, au côté des agents venant du CSA et sous l’autorité du collège et de son président, pour contribuer à porter une ambition renouvelée au service de la régulation audiovisuelle et numérique en France.
Ce dénouement législatif heureux répondra aussi, j’en suis convaincue, aux lois de la physique telles qu’énoncées par Newton : «Lorsque deux forces sont jointes, leur efficacité est double. »
Monique Zerbib
Le rapport d’activité, dont la réalisation est prévue à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au Gouvernement et au Parlement, présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité en 2021 : l’observation des usages licites et illicites, la promotion de l’offre légale et l’information des usagers, la mise en œuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.