Rapport sur l'accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et sur la représentation des personnes handicapées dans les programmes - Exercice 2023
Introduction
La mission de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en matière de handicap se décline en deux volets : l’accessibilité des contenus aux personnes handicapées (I) et la représentation du handicap dans les médias audiovisuels (II). Si les dispositions fondant la compétence de l’Arcom étaient jusqu’en 2022 exclusivement issues de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sa mission en matière d’accessibilité a été renforcée en 2023 avec une modification de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Jusqu’alors restreinte au champ audiovisuel, la compétence de l’Arcom en matière d’accessibilité a ainsi été étendue aux contenus numériques.
S’agissant de l’accessibilité des services de médias audiovisuels, les dispositions légales figurent aux articles 28, 33-1, 33-3 et 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent – respectivement pour les services de télévision privés hertziens, non-hertziens, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et les services édités par les sociétés de l’audiovisuel public – le cadre applicable. Ce dispositif est complété par un article 20-6 précisant la mission de l’Arcom en la matière. Outre l’amélioration quantitative de l’accessibilité, ce dernier article confie à l’Autorité une mission d’amélioration de la qualité des dispositifs d’accessibilité. Enfin, il élargit le périmètre de la régulation en prévoyant qu’au-delà des services de télévision linéaires et des SMAD, les distributeurs de ces services rendent compte à l’Autorité en la matière.
En ce qui concerne l’accessibilité des contenus numériques, la compétence de l’Arcom est issue des dispositions figurant aux articles 47-1 et 48 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces missions portent sur l’accessibilité, d’une part, des services de communication au public par voie électronique (sites Internet, applications mobiles, etc.) et, d’autre part, des livres numériques ainsi que des logiciels spécialisés.
Concernant la représentation du handicap dans les programmes des services de médias audiovisuels, les dispositions légales figurent aux alinéas 3 et 4 de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique […] veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. […] Elle veille, notamment, auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française ». La poursuite de cette mission repose, notamment, sur une juste représentation des personnes en situation de handicap, tant quantitativement à travers leur présence à l’antenne, que qualitativement à travers la lutte contre les stéréotypes associés à ces personnes. Par ailleurs, en lien avec cette ambition, et malgré l’absence de dispositions légales en la matière, l’Arcom œuvre en faveur de la formation et de l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap dans le secteur audiovisuel, notamment en invitant les éditeurs de services de médias audiovisuels à s’engager dans cette voie.
L'essentiel à retenir
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Rapport sur l'accessibilité des contenus audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap et sur la représentation des personnes handicapées dans les programmes - Exercice 2023
- 1.98 Mo
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