Recommandation n°1 relative aux mesures de protection des œuvres et objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Le législateur européen, en adoptant l’article 17 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a introduit un système de responsabilité spécifique pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.