Note de présentation d’un dispositif assurant une visibilité appropriée des services d’intérêt général

Cette note décrit des modalités de présentation, sur les pages ou les écrans d’accueil des interfaces utilisateurs, des services d’intérêt général (SIG) tels que définis dans la délibération de l’Arcom relative à la liste des services qualifiés d’intérêt général, en application des dispositions de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 

Ce dispositif est conforme aux exigences posées dans la délibération relative notamment aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général mentionnées à l’article 20-7 précité, d’autres modalités étant cependant susceptibles de répondre à ces exigences. 

Son élaboration s’est appuyée sur des échanges nourris avec les éditeurs, les opérateurs d’interface ou leurs représentants, la Commission européenne ainsi que plusieurs homologues européens de l’Arcom engagés dans la mise en œuvre de règles similaires, en particulier en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni.

 Il repose sur trois objectifs :

• faciliter l’expérience de l’utilisateur afin qu’il puisse accéder aux services d’intérêt général et à leurs contenus de façon intuitive et rapide ; 
• garantir une exposition satisfaisante de l’offre des éditeurs de SIG sur les interfaces utilisateurs, dans un environnement dont ils assurent la maîtrise ;
• assurer des modalités de mise en œuvre simples et proportionnées, en s’appuyant sur le développement d’une application commune aux SIG et en promouvant une approche harmonisée au plan européen, importante en particulier pour les interfaces utilisateurs graphiques présentes sur les marchés internationaux.

I/ Accès aux services d’intérêt général au sein des interfaces utilisateurs

La visibilité appropriée des SIG est assurée par le regroupement de l’ensemble de ces services au sein d’un même environnement. 

Cet environnement prend la forme d’une application, mise en place conjointement par les éditeurs, qui donne accès à l’ensemble des SIG, linéaires et à la demande.

Le point d’accès à cette application est positionné sur la page ou l’écran d’accueil de l’interface, dans des conditions équivalentes à celles permettant d’accéder aux autres services les mieux positionnés sur cette page ou cet écran d’accueil. Il peut s’agir d’une icône dédiée, dont la taille est comparable à celle de ces autres services et qui est alors située dans la même rubrique que ces derniers.

Les modalités d’accès à l’application sont équivalentes à celles de ces services (sélection par un clic, par exemple).

II/ Présentation des services d’intérêt général au sein de l’application commune

 La page d’accueil de l’application comprend au moins deux sections, la première permettant l’accès direct à chacun des services de télévision concernés, la seconde à des applications particulières dont l’objet est d’accéder, à titre principal ou exclusif, à l’ensemble des services d’intérêt général d’un même groupe audiovisuel. Cet accès se fait par exemple grâce à des icônes ou des vignettes qu’il est possible de sélectionner (par un clic, par exemple).

 Les services, d’une part, et les applications particulières, d’autre part, sont présentés selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Au sein de la section relative aux services de télévision, ces derniers peuvent notamment être ordonnancés selon l’ordre de la numérotation logique de la TNT prévue à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services disposant d’un tel numéro.

 Au sein de l’application, les utilisateurs devraient pouvoir naviguer de manière ergonomique, d’une part, entre un service de télévision d’intérêt général et l’application particulière de l’éditeur de ce service et, d’autre part, entre les services de télévision d’intérêt général. Ainsi, à partir de la sélection d’un service linéaire, il devrait être aisé d’accéder aux autres services de télévision d’intérêt général, au moyen, par exemple, des touches fléchées ou numérotées de la télécommande.

 Depuis l’application, les utilisateurs devraient également pouvoir revenir aisément à la page ou à l’écran d’accueil de l’interface utilisateurs.

 Dans l’intérêt du téléspectateur, l’application devrait fournir des fonctionnalités et informations enrichies (un guide des programmes des SIG, par exemple).