Avis Videolan
La Haute Autorité a rendu son avis suite à la demande de l’association VideoLAN, éditeur du VLC media player, portant sur une question d’interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques Blu-Ray.
L’association VideoLAN a adressé le 15 mars 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle relatif à la mission de régulation de la Haute autorité dans le domaine des mesures techniques de protection.
La saisine porte sur la question de savoir de quelle manière l’association VideoLAN peut « mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l’ensemble des disques couramment regroupés sous l’appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection, dans le respect de ses statuts et de l’esprit du logiciel ».
L'Hadopi a procédé à l'audition d'acteurs français et étrangers et a ouvert une consultation publique du 6 au 26 février 2013 sur la question générale de savoir si «la documentation technique et les interfaces de programmation » visés à l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle intègrent les clefs de déchiffrement d’un contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires.
Dans le cadre de son avis téléchargeable ci-après, le Collège de la Haute autorité s’est prononcé sur les exceptions dites de décompilation et d’ingénierie inverse revendiquées par l’association VideoLAN et a précisé la nature et les conditions d’accès des informations nécessaires à l’interopérabilité que pouvait solliciter un éditeur de logiciel sur le fondement de l’article L. 331-32.
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