Respect de l’obligation conventionnelle en matière de propriété intellectuelle et de droits voisins : réponse à une saisine

L’Arcom a été saisie par le Parti Pirate à la suite de la suppression, intervenue à la demande d’un éditeur de service de télévision, de l’une de ses vidéos mise en ligne par la plateforme Twitch.

À l'appui de sa demande, le Parti Pirate invoquait l'exception de compte rendu d'évènements d'actualité prévue à l'article 5-3, c) de la directive 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

L’Autorité a relevé que cette exception n'avait pas été transposée en droit français pour ce qui concerne les droits voisins, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L211-3 du code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, elle a considéré qu'une intervention n'était pas justifiée.