Émission de la campagne officielle audiovisuelle d’un candidat à l’élection présidentielle 2022 : réponse à une saisine

Publié le 28 juin 2022 | Assemblée plénière 06 avril 2022

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L’Arcom a été saisie par une candidate à l’élection présidentielle au sujet d’une émission de la campagne officielle d’un candidat à cette même élection, diffusé le 28 mars 2022 sur France 2, dans laquelle il apparaissait dans un établissement scolaire puis dans l’enceinte d’une université.

Elle a considéré que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne relevaient pas des catégories visées par la décision du 2 mars 2022 qui prévoit que les candidats ne peuvent « apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ».

Aussi, conformément à l’article 5 de la décision précitée qui dispose que « Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », l’Autorité a estimé que cette séquence ne constituait pas un manquement justifiant que l’émission soit modifiée.