Délibération du 19 octobre 2022 relative aux conditions de diffusion des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé

Délibération n° 2022-73 du 19 octobre 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom, relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé.