Évaluation des mesures de protection des œuvres prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne : questionnaires aux titulaires de droits

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a confié à l’Arcom, aux termes de l’article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’évaluation du niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement.

À ce titre, l’Arcom peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

Consultez le rapport 2022 de mise en œuvre de la mission publié le 27 avril 2023 qui présente l’appréciation, par les ayants droit, des outils mis à leur disposition par les fournisseurs de services de partage de contenus et établit 13 recommandations à destination des fournisseurs de services et des ayants droit.

Pour l’année 2023, l’Arcom publie un questionnaire à destination des titulaires de droits afin de recueillir leur perception des moyens mis en place par les fournisseurs de services de partage de contenus.

Les titulaires de droits sont ainsi invités à répondre au questionnaire et à le transmettre à l’adresse mti@arcom.fr avant le vendredi 23 juin 2023.