Séquence de l’émission « TPMP » diffusée le 10 novembre 2022 : le directeur général de l’Arcom saisit le rapporteur indépendant

A la suite d’une séquence diffusée dans l’émission « Touche pas à mon poste » du jeudi 10 novembre 2022, le directeur général de l’Arcom a transmis le dossier au rapporteur indépendant, membre du Conseil d’Etat, mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986.

Il a en effet considéré que ce dossier portait sur des faits susceptibles de justifier l’engagement d’une procédure de sanction, compte tenu des mises en demeure déjà prononcées par le passé à l’égard de C8.

Conformément à la loi, il appartiendra au rapporteur indépendant de décider de l’engagement des poursuites et d’instruire l’affaire.